Le service urbanisme
Le service urbanisme vous renseigne que vous soyez un particulier ou un professionnel, il est responsable de la pré instruction des dossiers déposés.
L’instruction des droits des sols est sous responsabilité de la COBAN depuis la mutualisation des services en 2015. Ce service ne peut pas être contacté, ni physiquement, ni téléphoniquement.
Le service urbanisme est le seul interlocuteur des administrés.
Tous travaux, projets de construction, modifications de façades, changements de destination, division parcellaire, modifications ou créations de clôture, modification ou ouverture d’un établissement recevant du public nécessitent une demande d’autorisation à déposer ou à adresser au service urbanisme de la mairie. Les types d’autorisation sont différentes selon le style de travaux ou projets.
Démarches accessibles 24h/24, 7 jours sur 7
À partir du 1er janvier 2022, les demandes d’autorisation d’urbanisme seront réalisables en ligne : déclarations préalables, permis de construire, etc. La démarche, accessible 24/24h, ne prend que quelques minutes et l’instruction est entièrement dématérialisée. Pour accéder au service, vous devez créer un compte en ligne et suivre les différentes étapes.
Quelques définitions
Emprise au sol
L’emprise au sol est une notion du droit de l’urbanisme désignant la projection verticale du volume d’une construction, tous débords inclus (maisons, cabanons, garages, terrasses couvertes…). L’emprise au sol est définie à l’article R. 420-1 du Code de l’urbanisme. Elle permet de définir si la construction est soumise à un permis de construire ou à une déclaration préalable
Surface de plancher
La surface de plancher est la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1.80m. Elle se mesure de murs intérieurs à murs intérieurs.
Aide au calcul de la surface de plancher d’une construction : cliquez ici
Principaux documents d’urbanisme
PLU (Plan Local d’Urbanisme)
est un document d’urbanisme à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes. Il établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation sur le territoire considéré.
SCOT (Schémas de Cohérence Territoriale)
est un document stratégique de mise en cohérence des différentes politiques territoriales. Son périmètre doit permettre de prendre en compte de façon cohérente les besoins et usages des habitants en matière d’équipements, de logements, d’espaces verts, de services et d’emplois. Il couvre les territoires de la COBAN, COBAS et Val de l’Eyre, il a cependant été annulé par la Cour Administrative d’appel de Bordeaux le 14/12/2017.
Carte Communale
est un document d’urbanisme simple qui délimite les secteurs de la commune où les permis de construire peuvent être délivrés. Elle est établie dans le cadre du RNU (Règlement National d’Urbanisme).
A savoir…
- Un abri de jardin doit être déclaré lorsque sa surface dépasse 5m2.
- Une piscine semi enterrée, enterrée ou hors-sol doit être déclarée lorsque sa surface dépasse 10m2. Les piscines de plus de 10m2 doivent être prises en compte pour le calcul de l’emprise au sol.
- Le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150m².
- Terrasses non couvertes mais surélevées de 0.60 cm doit faire l’objet d’une déclaration d’urbanisme car elle compte dans l’emprise au sol.
Contact
Horaires d’ouverture
Les demandes de rendez-vous peuvent être prises :
– soit lors des permanences téléphoniques au 05 56 03 86 00
– soit par mail à service-urbanisme@ville-lanton.fr