Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

Accueil particuliers  > Travail  > Représentation du personnel dans l'entreprise  > Quels sont les moyens d'action du comité d'entreprise (CE) ?

Question-réponse

Quels sont les moyens d'action du comité d'entreprise (CE) ?

Vérifié le 16/04/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le comité d'entreprise (CE) dispose de subventions et recettes diverses, qu'il utilise pour exercer ses missions. Il peut recourir à divers experts.

Budget de fonctionnement

Le CE bénéficie d'une subvention de fonctionnement versée par l'entreprise.

Le montant minimal annuel de cette subvention est équivalent à 0,2% de la masse salariale brute

Budget des activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles permet au CE de financer des activités instituées au profit des salariés, anciens salariés, de leur famille et des stagiaires, leur procurant un avantage destiné à améliorer leurs conditions d'emploi.

Compte et rapport annuels

Le CE doit établir des comptes annuels. Il établit également un rapport qui rend compte de ses activités et de sa gestion financière.

À l'intérieur de l'entreprise

Chaque membre du CE peut circuler librement à l'intérieur de l'entreprise, pendant ses heures de délégation et en dehors de ses heures habituelles de travail. Ses déplacements lui permettent de prendre contact avec tout salarié dans le cadre de l'exercice de ses missions. Il peut notamment prendre contact avec un salarié à son poste de travail, en veillant à ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail du salarié.

En dehors de l'entreprise

Chaque membre du CE peut se déplacer en dehors de l'entreprise, durant ses heures de délégation, pour exercer ses fonctions (pour rencontrer l'inspection du travail, par exemple).

L'employeur doit mettre à disposition un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice des fonctions.

Le CE peut organiser dans son local des réunions d'information internes au personnel. Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participants. Des personnes extérieures à l'entreprise peuvent y être invitées.

Le recours à un expert-comptable par le CE est possible dans les situations suivantes :

  • Consultations annuelles obligatoires du CE
  • Exercice du droit d'alerte économique par le CE
  • Mise en œuvre d'une procédure de licenciement économique d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours
  • Opération de concentration à laquelle l'entreprise prend part
  • Offre publique d'acquisition (OPA)

La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise. Il est rémunéré par l'entreprise.

Si l'entreprise emploie au moins 300 salariés, le CE peut aussi recourir à un expert technique en cas de projet important d'introduction de nouvelles technologies dans l'entreprise. Il est rémunéré par l'entreprise.

Pour préparer ses travaux, le CE peut aussi faire appel à tout expert, choisi après délibération. Il est rémunéré par le CE.