Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté  > Mesures contraignantes de l'administration  > Contrôle d'identité

Fiche pratique

Contrôle d'identité

Vérifié le 10/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrôle d'identité ne peut être exercé que par une personne habilitée et selon des règles précises.

Un officier de police judiciaire peut effectuer un contrôle d'identité, ainsi que sous sa responsabilité, un agent de police judiciaire (gendarmerie, police) ou un agent adjoint de police judiciaire (police).

Un douanier peut aussi effectuer un contrôle d'identité dans certains cas.

  • Contrôle préventif
  • Contrôle lié à une infraction
  • Contrôle Shengen

Le contrôle de police administratif a pour but de prévenir les atteintes à l'ordre public (notamment à la sécurité des personnes et des biens).

Il peut avoir lieu dans une rue ou une gare et concerner toute personne, quel que soit son comportement.

Le contrôle de police judiciaire est lié aux recherches ou poursuites d'infractions. Il est pratiqué seulement s'il existe des raisons plausibles laissant penser que la personne contrôlée :

  • a commis ou tenté de commettre une infraction,
  • ou se prépare à commettre un crime ou un délit,
  • ou peut fournir des renseignements sur un crime ou un délit,
  • ou fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire,
  • ou a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, d'une peine ou d'une mesure suivie par le juge de l'application des peines.

Le procureur de la République peut aussi faire procéder à des contrôles d'identité. Ces contrôles ont comme but la recherche ou la poursuite d'infractions précises. Le procureur fixe les lieux et la période de ces contrôles.

Il peut également, dans les mêmes conditions et pour une durée qui ne peut excéder 24 heures (renouvelables), faire effectuer des contrôles d'identité pour rechercher et poursuivre des infractions en matière :

  • d'actes de terrorisme,
  • de prolifération d'armes de destruction massive, d'armes de guerre et d'explosifs,
  • de vol et de recel,
  • de trafic de stupéfiants.

Le contrôle d'identité par les douaniers peut se faire dans une zone proche de la frontière entre la France et un pays voisin.

Il peut intervenir sur une zone plus large, notamment sur autoroute ou dans un train.

Il peut être également effectué dans un port, un aéroport ou une gare et ses abords.

  • Pour un Français
  • Pour un étranger

La personne contrôlée doit justifier de son identité.

Elle peut présenter un titre d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire).

Elle peut aussi présenter une autre pièce (document d'état civil avec filiation, livret militaire, carte d'électeur ou carte vitale) voire un témoignage.

Si la personne contrôlée ne peut pas présenter de documents ou s'ils paraissent insuffisants pour établir l'identité (document sans photo), une vérification d'identité peut être demandée.

La personne contrôlée doit justifier de son identité et prouver qu'il est en séjour légal en France.

Elle peut présenter un titre d'identité (titre de séjour, carte d'identité, passeport).

Elle peut aussi présenter une autre pièce voire un témoignage.

Si la personne contrôlée ne peut pas présenter de documents ou s'ils paraissent insuffisants pour établir l'identité (document sans photo), une vérification d'identité peut être demandée.

L'officier de police judiciaire peut retenir, sur place ou dans ses locaux, une personne dont il cherche à établir l'identité.

La vérification ne doit pas excéder 4 heures (8 heures à Mayotte) depuis le début du contrôle.

Pendant cette période, la personne contrôlée peut présenter de nouveaux papiers, faire appel à des témoignages, faire prévenir le procureur de la République ou toute personne de son choix.

S'il s'agit d'un mineur, son représentant légal doit être averti préalablement, et l'assister lors de la vérification (sauf impossibilité). Le procureur de la République doit également être informé.

Lorsque la vérification révèle que la personne peut être liée à des activités à caractère terroriste, elle peut être retenue sur place ou dans le local de police où elle est conduite pour une vérification de sa situation par un officier de police judiciaire permettant de consulter les traitements automatisés de données à caractère personnel.

La personne retenue doit être immédiatement informée :

  • du fondement légal de son placement en retenue et la durée maximale de la mesure (4 heures),
  • du fait que sa retenue ne peut pas donner lieu à audition et qu'elle a le droit de garder le silence,
  • du fait qu'elle peut faire prévenir par l'officier de police judiciaire toute personne de son choix, ainsi que son employeur.

S'il n'y a pas d'autre moyen d'établir l'identité, le procureur (ou le juge d'instruction) peut autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos seulement. La vérification d'identité donne lieu à un procès-verbal.

Questions ? Réponses !

Et aussi