Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :
Demande de carte d’identité et de passeport
Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.
Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :
La pré-demande :
Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion
Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.
Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00
Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport
Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.
Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/
Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.
La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).
FICHES PRATIQUES
Question-réponse
Le créancier doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ?
Vérifié le 22/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, sous conditions. Pour procéder au recouvrement ou à l'encaissement des sommes dues par le débiteur, l'huissier doit recevoir un mandat ou un pouvoir de la part du créancier.
Le droit de recouvrement est dû à l'huissier lorsqu'il agit :
- soit sur le fondement d'un titre exécutoire (sauf exceptions, notamment s'il concerne le recouvrement d'une créance alimentaire),
- soit dans le cadre d'un recouvrement ou encaissement amiable.
À savoir
le créancier n'est pas tenu de verser un droit de recouvrement si le débiteur a été condamné dans une procédure de contrefaçon.
Le droit de recouvrement ne peut être inférieur à 21,45 €, ni supérieur à 5 540 €.
Son montant varie en fonction des sommes encaissées ou recouvrées.
Si les sommes encaissées ou recouvrées sont inférieures ou égales à 188 €, le droit de recouvrement est de 21,45 €.
Au delà de ce seuil, le droit de recouvrement est calculé, par tranche, de la manière suivante :
Tranche | Taux |
De 0 et jusqu'à 125 € | 11,70 % |
Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 € | 10,73 % |
Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 € | 10,24 % |
Au-delà de 1 525 € et jusqu'à 52 400 € | 3,90 % |
Plus de 52 400 € | 3 % |
En cas de paiement par acomptes successifs, le droit proportionnel dû à l'huissier est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.
Les sommes prises en compte sont :
- les sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal (somme initialement due à l'échéance convenue),
- ou le montant de la condamnation (à l'exclusion des dépens).
À noter
il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû à l'huissier.
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