Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

Question-réponse

Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?

Vérifié le 04/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant du ou des prêts.

Vous êtes dispensé de déclaration.

  • Si vous avez emprunté à une ou plusieurs personnes une somme supérieure à 760 €, vous devez remplir le formulaire n°2062 (cerfa n°10142*06).

    Formulaire
    Déclaration de contrat de prêt

    Cerfa n° 10142*06

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Adressez ce formulaire à votre service des impôts en même temps que votre déclaration annuelle de revenus.

      À savoir

    si vous souhaitez constater le prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger un acte sous seing privé. Le site du ministère chargé des finances consacrée à l'enregistrement des actes explique la démarche à suivre.

  • Si vous avez emprunté avec des intérêts à payer, joignez à votre déclaration de revenus le formulaire n°2561 (cerfa n°11428*19) sur lequel vous indiquez les intérêts versés.

    Formulaire
    Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers

    Cerfa n° 11428*20

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

      À savoir

    si vous souhaitez constater le prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger un acte sous seing privé. Le site du ministère chargé des finances consacrée à l'enregistrement des actes explique la démarche à suivre.

Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés.

Vous êtes dispensé de déclaration.

Si vous avez accordé un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 760 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062 (cerfa n°10142*06).

Formulaire
Déclaration de contrat de prêt

Cerfa n° 10142*06

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Adressez le formulaire n°2062 à votre service des impôts en même temps que votre déclaration annuelle de revenus.

S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.

Si le montant des intérêts est inférieur à vous pouvez opter pour l’imposition forfaitaire de 24 % lors du dépôt de la déclaration.

  À savoir

si vous souhaitez constater le prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger un acte sous seing privé. Une page du site du ministère chargé des finances consacrée à l'enregistrement des actes explique la démarche à suivre.