Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

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Question-réponse

Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?

Vérifié le 11/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• État des lieux d'entrée
• État des lieux de sortie

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État des lieux amiable

Lorsque l'état des lieux est établi en concertation par le bailleur et le locataire, il n'occasionne pas de frais.

Lorsque l'état des lieux est réalisé par l'intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier, ...), une partie des honoraires peut être mise à la charge du locataire. Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas excéder :

• le montant payé par le bailleur,
• dans la limite de 3 € TTC par m² de surface habitable.

Par exemple, pour un logement de 25 m² :

• si l'état des lieux est facturé au total 170 €, les frais à la charge du locataire ne peuvent pas excéder 75 € (3 € x 25), le bailleur prenant en charge le reste ;
• si l'état des lieux est facturé au total 100 €, les frais à la charge du locataire sont de 50 € maximum puisqu'il ne doit pas payer plus que le bailleur.

État des lieux litigieux (constat locatif)

Lorsque l'une des parties (locataire ou bailleur) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'une ou l'autre des parties peut faire appel à un huissier de justice.

 À noter

l'huissier prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.

Les sommes demandées par l'huissier sont fonction de la surface du logement.

Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par huissier)

Surface du logement	Tarif en métropole (TVA incluse)	Tarif en Guadeloupe, Guyane, Martinique (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²	Frais d'acte : 132,56 € + Lettres de convocation : 18,02 € + Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 € + Frais de déplacement : 9,20 €	Frais d'acte : 172,33 € + Lettres de convocation : 18,02 € + Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 € + Frais de déplacement : variables selon véhicule utilisé (voiture, bateau, ...)
Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m²	Frais d'acte : 154,44 € + Lettres de convocation : 18,02 € + Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 € + Frais de déplacement : 9,20 €	Frais d'acte : 200,77 € + Lettres de convocation : 18,02 € + Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 € + Frais de déplacement : variables selon véhicule utilisé (voiture, bateau, ...)
Plus de 150 m²	Frais d'acte : 231,66 € + Lettres de convocation : 18,02 € + Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 € + Frais de déplacement : 9,20 €	Frais d'acte : 301,16 € + Lettres de convocation : 18,02 € + Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 € + Frais de déplacement : variables selon véhicule utilisé (voiture, bateau, ...)

Le montant total est partagé pour moitié entre le bailleur et le locataire.

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État des lieux amiable

Aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire pour l’établissement de l'état des lieux de sortie.

 À noter

toute clause du contrat de bail qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.

État des lieux litigieux (constat locatif)

Lorsque l'une des parties (le locataire ou le bailleur) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire, l'une ou l'autre des parties peut faire appel à un huissier de justice.

 À noter

l'huissier prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.

Les sommes demandées par l'huissier sont fonction de la surface du logement.

Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par huissier)

Surface du logement	Tarif en métropole (TVA incluse)	Tarif en Guadeloupe, Guyane, Martinique (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²	Frais d'acte : 132,56 € + Lettres de convocation : 18,02 € + Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 € + Frais de déplacement : 9,20 €	Frais d'acte : 172,33 € + Lettres de convocation : 18,02 € + Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 € + Frais de déplacement : variables selon véhicule utilisé (voiture, bateau, ...)
Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m²	Frais d'acte : 154,44 € + Lettres de convocation : 18,02 € + Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 € + Frais de déplacement : 9,20 €	Frais d'acte : 200,77 € + Lettres de convocation : 18,02 € + Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 € + Frais de déplacement : variables selon véhicule utilisé (voiture, bateau, ...)
Plus de 150 m²	Frais d'acte : 231,66 € + Lettres de convocation : 18,02 € + Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 € + Frais de déplacement : 9,20 €	Frais d'acte : 301,16 € + Lettres de convocation : 18,02 € + Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 € + Frais de déplacement : variables selon véhicule utilisé (voiture, bateau, ...)

Le montant total est partagé pour moitié entre le bailleur et le locataire.

Lorsque l'état des lieux d'un logement vide ou meublé ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le bailleur ou le locataire n'étant pas présent), il est possible de demander à un huissier de justice qu'il réalise un constat locatif loi de 1989. Les frais d'huissier sont alors à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire.

Textes de référence

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 5

  État des lieux d'entrée amiable fait par un intermédiaire

• Décret n°2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires

  État des lieux d'entrée amiable fait par un intermédiaire : frais du locataire

• Réponse ministérielle du 15 septembre 2015 relative à la facturation des états des lieux de sortie

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3-2

  Constat locatif

• Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit

  Constat locatif : tarifs des huissiers

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 4

  Clause abusive (article 4 k)

Et aussi

• Clauses abusives dans un contrat de location

  Logement

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