Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :
Demande de carte d’identité et de passeport
Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.
Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :
La pré-demande :
Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion
Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.
Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00
Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport
Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.
Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/
Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.
La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).
FICHES PRATIQUES
Question-réponse
Dans quels cas recourir à l'inspecteur du travail ?
Vérifié le 27/04/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout salarié et employeur peut contacter l'unité territoriale de la Direccte dont dépend l'entreprise. Les agents de contrôle de l'inspection du travail assurent des permanences sur place. En pratique, la saisine est souvent effectuée par les représentants du personnel.
Le salarié ou l'employeur doit recourir à l'inspection du travail lorsqu'une disposition légale ou réglementaire l'impose. Il est obligatoire de contacter l'inspection du travail dans les cas suivants :
- élaboration du règlement intérieur de l'entreprise ;
- dérogation à la durée maximale de travail ;
- mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés ;
- travail dissimulé ;
- autorisation d'une rupture conventionnelle ou d'un licenciement d'un salarié protégé.
Le salarié ou l'employeur peut également contacter l'inspection du travail dans les hypothèses suivantes :
- conflit entre l'employeur et le salarié ;
- non respect de la réglementation en matière de conditions et de durée de travail, de santé et de sécurité du personnel ;
- harcèlement au sein de l'entreprise ;
- non respect de l'interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise.
L'inspecteur du travail intervient dans les cas suivants :
- il contrôle l'application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et collectives en matière de relations de travail entre le salarié et l'entreprise (conditions de travail, santé et sécurité, fonctionnement des instances représentatives du personnel (IRP), durée du travail...) ;
- il conseille et informe tous salariés et employeurs sur leurs droits et obligations en matière de réglementation du travail ;
- il constate les infractions à la législation du travail et, dans certains cas, sanctionne l'employeur (pour travail illégal, par exemple) ou condamne l'employeur à une amende administrative ou une transaction pénale ;
- il impose l'arrêt temporaire de travaux ou d'activité de l'entreprise (dans certaines situations de danger grave et imminent pour la vie ou la santé du salarié) ou le retrait immédiat d'un salarié de moins de 18 ans effectuant des travaux interdits ou dangereux ;
- il facilite le dialogue et la conciliation entre employeur et salarié afin de prévenir ou régler un conflit (individuel ou collectif).
Le fait pour un salarié d'informer l'inspection du travail de faits concernant l'entreprise et lui paraissant anormaux ne constitue pas en soi une faute (sauf abus).
L'employeur doit afficher les coordonnées de l'inspection du travail compétente.
Attention :
l'inspection du travail n'est pas compétente pour régler les litiges relatifs au contrat de travail. Il faut s'adresser au conseil des prud'hommes.