Tout salarié et employeur peut contacter l'unité territoriale de la Direccte dont dépend l'entreprise. Les agents de contrôle de l'inspection du travail assurent des permanences sur place. En pratique, la saisine est souvent effectuée par les représentants du personnel.

Le salarié ou l'employeur doit recourir à l'inspection du travail lorsqu'une disposition légale ou réglementaire l'impose. Il est obligatoire de contacter l'inspection du travail dans les cas suivants :

• élaboration du règlement intérieur de l'entreprise ;
• dérogation à la durée maximale de travail ;
• mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés ;
• travail dissimulé ;
• autorisation d'une rupture conventionnelle ou d'un licenciement d'un salarié protégé.

Le salarié ou l'employeur peut également contacter l'inspection du travail dans les hypothèses suivantes :

• conflit entre l'employeur et le salarié ;
• non respect de la réglementation en matière de conditions et de durée de travail, de santé et de sécurité du personnel ;
• harcèlement au sein de l'entreprise ;
• non respect de l'interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise.

L'inspecteur du travail intervient dans les cas suivants :

• il contrôle l'application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et collectives en matière de relations de travail entre le salarié et l'entreprise (conditions de travail, santé et sécurité, fonctionnement des instances représentatives du personnel (IRP), durée du travail...) ;
• il conseille et informe tous salariés et employeurs sur leurs droits et obligations en matière de réglementation du travail ;
• il constate les infractions à la législation du travail et, dans certains cas, sanctionne l'employeur (pour travail illégal, par exemple) ou condamne l'employeur à une amende administrative ou une transaction pénale ;
• il impose l'arrêt temporaire de travaux ou d'activité de l'entreprise (dans certaines situations de danger grave et imminent pour la vie ou la santé du salarié) ou le retrait immédiat d'un salarié de moins de 18 ans effectuant des travaux interdits ou dangereux ;
• il facilite le dialogue et la conciliation entre employeur et salarié afin de prévenir ou régler un conflit (individuel ou collectif).

Le fait pour un salarié d'informer l'inspection du travail de faits concernant l'entreprise et lui paraissant anormaux ne constitue pas en soi une faute (sauf abus).

L'employeur doit afficher les coordonnées de l'inspection du travail compétente.