Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

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Question-réponse

Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?

Vérifié le 04/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les conséquences d'un divorce sur une donation entre époux ou un avantage matrimonial sont différentes selon que la donation ou l'avantage a produit des effets pendant le mariage ou devait en produire au décès de l'un des époux. En cas de nécessité, il est conseillé de prendre contact avec un professionnel (notaire, avocat etc.).

    • La donation effectuée depuis le 1er janvier 2005 est irrévocable si elle a produit des effets pendant le mariage (par exemple, il peut s'agir d'une somme d'argent ou d'objets de valeur).

    • La donation effectuée avant le 1er janvier 2005 est révocable librement et à tout moment.

  • La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si l'époux qui l'a consentie décide de la maintenir. Cette volonté de l'époux doit impérativement être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce.

    • Le divorce est sans effet. Il s'agit par exemple du choix de la communauté universelle au lieu de la communauté réduite aux acquêts.

    • Le divorce annule cet avantage, sauf volonté contraire de l'époux qui l'a consenti. Par exemple, il s'agit de l'attribution de l'intégralité de la communauté à l'époux survivant.

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