Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

Accueil particuliers  > Famille  > Déclaration de décès, obsèques et sépulture  > Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?

Question-réponse

Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?

Vérifié le 21/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'exhumation qui consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau, est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie, de la sécurité sociale ou de la justice.

Pour quelles raisons peut-elle être demandée ?

Il est possible de demander une exhumation pour déplacer le corps d'un cimetière à un autre, notamment pour rapprocher le défunt du lieu de résidence de sa famille.

L'exhumation est possible aussi pour procéder à une réduction ou réunion de corps qui consiste à recueillir les restes mortuaires dans un cercueil de réduction ou une boîte à ossements pour les déposer dans la même sépulture.

Qui peut demander l'exhumation ?

Seul le plus proche parent peut la demander ou la personne dûment mandatée par ce dernier. Il peut s'agir notamment d'une société de pompes funèbres.

Le plus proche parent du demandeur est défini comme étant, dans l'ordre : le conjoint non séparé, les enfants du défunt, les parents, les frères et sœurs.

En cas de conflit entre parents de même degré, il appartiendra au tribunal de grande instance de trancher.

À qui demander l'autorisation d'exhumation ?

  • Cas général
  • À Paris

L'exhumation doit être demandée au maire de la commune où elle doit avoir lieu.

Où s’adresser ?

Mairie

À Paris, l'exhumation doit être demandée à la préfecture de police.

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Site central de Gesvres

Délai pour demander l'exhumation

L'autorisation d'exhumation peut être accordée quelle que soit la date à laquelle ont eu lieu le décès et l'inhumation.

Toutefois, si le défunt était atteint d'une maladie contagieuse au moment du décès, la demande d'exhumation ne pourra être effectuée qu'un an après la date du décès.

La réduction de corps n'est permise que si le ou les corps ont été inhumés depuis au moins 5 ans.

Pièces à fournir pour la demande

Le parent demandeur doit obligatoirement fournir les documents suivants :

  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domicile
  • Preuve de sa qualité de plus proche parent du défunt

La présence d'un parent est-elle nécessaire ?

Oui, l'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'une personne désignée par la famille.

Il peut s'agir par exemple d'une société de pompes funèbres, d'un exécuteur testamentaire ou d'un autre membre de la famille mandaté.

Si le parent ou la personne choisie par la famille n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu.

Elle peut avoir lieu dans les cas suivants :

Pour quelles raisons peut-elle être demandée ?

En cas de doute sur le lien de causalité entre un accident du travail et un décès, la caisse primaire d'assurance maladie peut demander une exhumation aux fins d'autopsie.

Elle peut le faire à la demande des ayants droit de la victime ou de sa propre initiative avec leur accord.

À qui demander l'exhumation ?

Au tribunal d'instance dans le ressort duquel s'est produit l'accident.

Où s’adresser ?

Tribunal d'instance (TI)

Qui prend en charge les frais d'exhumation ?

Les opérations funéraires sont à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie.

Pour quelles raisons peut-elle être demandée ?

Toute juridiction d'instruction ou de jugement, peut, à la demande du ministère public ou des parties, ou d'office, demander une exhumation.

Qui prend en charge les frais d'exhumation ?

Les frais funéraires sont à la charge du ministère de la justice.