Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :
Demande de carte d’identité et de passeport
Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.
Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :
La pré-demande :
Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion
Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.
Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00
Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport
Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.
Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/
Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.
La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).
FICHES PRATIQUES
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une main courante et quelle différence avec une plainte ?
Vérifié le 22/02/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous pouvez déposer une main courante si vous souhaitez simplement dénoncer certains faits dont vous avez été victime ou témoin à la police ou à la gendarmerie.
Ces faits ne constituent pas forcément une infraction. Ces faits peuvent être :
- un départ de votre époux(se) du domicile,
- une non-présentation d'enfant malgré une décision de justice,
- des bruits de voisinage.
Contrairement à une plainte, vous ne souhaitez pas poursuivre l'auteur des faits. Il ne sera pas forcément prévenu du dépôt de la main courante. Aucune enquête ne sera déclenchée.
La main courante permet surtout de dater officiellement les faits en question en vue de toute procédure judiciaire ultérieure. Par exemple, dater le départ de votre époux(se) du domicile peut servir en cas de divorce. Toutefois, une main courante ne suffit pas et vous aurez besoin d'autres preuves pour agir en justice (témoignages, constat d'huissier....).
Mais si les policiers ou les gendarmes estiment que les faits en question constituent une infraction, ils doivent prévenir le procureur qui pourra déclencher des poursuites.
Vous pouvez déposer votre main courante dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.
Où s’adresser ?
Dans certaines villes, vous pouvez aussi déposer une main courante auprès de la police municipale. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
Il est possible de déposer une main courante longtemps après les faits concernés. Cependant si vous envisagez des poursuites ultérieures, vous devez respecter le délai de prescription. Le dépôt d'une main courante n'interrompt pas le calcul de ce délai. Par exemple, en cas de délit, vous devez porter plainte 6 ans maximum après les faits même si vous avez déposé une main courante entre temps.