Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :
Demande de carte d’identité et de passeport
Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.
Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :
La pré-demande :
Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion
Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.
Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00
Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport
Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.
Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/
Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.
La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).
FICHES PRATIQUES
Question-réponse
Le procureur est-il tenu d'engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
Vérifié le 11/05/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Non. Le procureur peut refuser de donner suite à une plainte. C'est ce qu'on appelle le classement sans suite. Dans ce cas, l'affaire s'arrête, il n'y aura pas de procès, ni de mesures alternatives aux poursuites.
En cas de classement sans suite, le procureur avertit les victimes et leur donne les motifs de sa décision.
Ces motifs peuvent être :
- les faits ne constituent pas une infraction (c'est-à-dire que le procureur qu'il n'y a pas eu de violation de la loi dans les faits pointé par le plaignant),
- l'auteur de l'infraction est demeuré inconnu (cas des procédures contre X) et il n'y a pas assez d'indices pour le retrouver,
- le plaignant se désintéresse de l'affaire (par exemple, si la plainte a finalement été retirée),
- le préjudice causé n'est pas assez important et le procureur estime alors que l'affaire n'est pas assez grave pour y donner suite.
Le classement sans suite n'a pas l'autorité de la chose jugée. Cela veut dire que le procureur peut revenir à tout moment sur sa décision et engager des poursuites, sauf en cas de prescription ou de décès de l'auteur des faits.
De plus, le classement sans suite ne fait pas obstacle à l'exercice direct des poursuites par la victime. La victime peut en effet passer outre la décision du procureur :
- en portant plainte avec constitution de partie civile,
- ou en saisissant elle-même le tribunal avec une citation directe.
Par ailleurs, la décision de classement sans suite peut faire l'objet d'un recours devant le procureur général. Après avoir examiné l'affaire, le procureur général peut enjoindre au procureur de la république d'engager des poursuites, ou rejeter le recours.