Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :
Demande de carte d’identité et de passeport
Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.
Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :
La pré-demande :
Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion
Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.
Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00
Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport
Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.
Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/
Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.
La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).
FICHES PRATIQUES
Question-réponse
Que faire d'une arme qu'on ne souhaite pas conserver ?
Vérifié le 05/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous souhaitez vous débarrasser d'une arme dont vous avez hérité ou que vous avez trouvée, la démarche à suivre varie selon la catégorie de l'arme :
- Arme de catégorie A (interdiction sauf dérogations)
- Arme de catégorie B, soumise à autorisation
- Arme de catégorie C, soumise à déclaration.
Il n'y a pas de démarche à faire pour une arme de catégorie D qui peut être achetée et détenue librement.
Armes | Caractéristiques éventuelles | Catégorie |
Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet | A1 | |
Arme à feu de poing | Plus de 21 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de + de 20 cartouches | A1 |
Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion annulaire | Plus de 31 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de plus de 30 cartouches | A1 |
Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale | Plus de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré À noter : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A. | A1 |
Arme à feu à canon rayé | Projectile de diamètre de 20 mm ou plus, sauf si projectiles non métalliques | A1 |
Arme à feu à canon lisse d'un calibre supérieur au calibre 8 | Sauf armes classées en catégorie C ou D par arrêté | A1 |
Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition semi-automatique | Arme automatique transformée de manière irréversible pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme semi-automatique | A1 |
Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Longueur réductible à moins de 60 cm avec une crosse | A1 |
Arme à feu à répétition automatique | Permet le tir en rafale ou par assimilation en augmentant la vitesse de tir | A2 |
Arme avec rayon laser | A2 | |
Canon, obusier, mortier, lance-roquettes et lance-grenades, etc. | A2 | |
Bombe, torpille, mine, missile, grenade, engin incendiaire, etc. | A2 | |
Arme à feu de poing | + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories | B |
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm. 11 coups maximum sans réapprovisionnement. | B |
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm. 31 coups maximum sans réapprovisionnement. | B |
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm. 31 coups maximum sans réapprovisionnement. | B |
Arme à feu d'épaule | Longueur totale de 80 cm au plus ou longueur du canon de 45 cm au plus | B |
Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition ou semi-automatique | Longueur totale de 80 cm au plus ou longueur du canon de 60 cm au plus | B |
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | A l'apparence d'une arme automatique | B |
Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe | Autre que celles classées en catégorie C | B |
Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques | Classée en catégorie B par arrêté | B |
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 | B | |
Arme à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance | B | |
Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes | Capacité supérieure à 100 ml ou ceux classés en catégorie B | B |
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement | C |
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement | C |
Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon | C | |
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410 Capacité de 5 coups maximum Longueur totale supérieure à 80 cm Longueur du canon supérieure à 60 cm Crosse fixe | C |
Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques | Classée dans cette catégorie par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie | C |
Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique | Énergie à la bouche de 20 joules ou plus | C |
Arme neutralisée | C |
Si vous trouvez une arme de catégorie A ou B ou si vous en héritez, sans être titulaire de l'autorisation requise, vous devez le faire constater sans délai au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile.
Où s’adresser ?
Vous remplissez un formulaire. Il vous est remis un récépissé.
Formulaire
Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'Etat
Cerfa n° 11845*03
Formulaire permettant à un particulier de déclarer l'abandon d'armes et de munitions à l’État.
Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois d'une des manières suivantes :
- Vente à un armurier ou un particulier
- Destruction par un armurier
- Remise à l'État pour destruction de l'arme (renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre).
Où s’adresser ?
Une fois la démarche effectuée, vous devez adresser à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.
Ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 €.
Si vous trouvez une arme de catégorie C ou si vous en héritez, vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois d'une des manières suivantes :
- Vente à un armurier, qui vous fait remplir une déclaration (cerfa n°12650*04) et la transmet à votre préfecture
- Vente à un particulier, en présence d'un armurier ou d'un courtier agréé. Vous devez remplir une déclaration (cerfa n°12650*04, transmise à votre préfecture par l'armurier ou le courtier)
- Destruction par un armurier
- Remise à l'État pour destruction de l'arme (renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre)
En cas de vente à un particulier, vous devez effectuer les démarches suivantes :
- Vous assurer de l'identité de l'acheteur et vous faire présenter les documents nécessaires à l'achat (notamment permis de chasse, licence sportive)
- Adresser le récépissé de votre déclaration (ou éventuellement de son enregistrement) rayé par la mention "vendu" à votre préfecture
- Conserver pendant 5 ans les copies des documents présentés par l'acheteur
Cette vente doit se faire en présence d'un armurier ou constatée par un courtier agréé.
Une fois la démarche effectuée, vous devez adresser à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.
Où s’adresser ?
Ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 €.