Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

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Fiche pratique

Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....

Vérifié le 18/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

L'obligation alimentaire est une aide matérielle due à son époux(se) qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance. Elle est considérée comme un devoir de secours qui se manifeste par une entraide conjugale, qui peut être assurée par les enfants, gendres ou belles-filles. Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur.

L'obligation alimentaire est une aide matérielle due à son époux(se) qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance. Elle est considérée comme un devoir de secours qui se manifeste par une entraide conjugale.

L'obligation alimentaire peut être respectée en nature (par exemple : hébergement gratuit, nourriture) ou par une pension versée en argent.

  • L'obligation alimentaire est due à l'époux(se).

    En cas de séparation de corps ou de fait, le devoir de secours est maintenu à l'égard de l'époux(se).

    Le juge aux affaires familiales (Jaf) fixe la pension alimentaire en faveur de l'époux(se) qui est dans le besoin, sauf s'il est responsable de la séparation et qu'il a manqué gravement à ses obligations.

    L'obligation alimentaire prend fin en cas de divorce.

  • L'obligation alimentaire s'étend aux parents de l'époux(se).

  • L'obligation alimentaire s'étend à l'époux(se) de son enfant. Ainsi les gendres et les belles filles sont tenus à l'obligation alimentaire envers leurs beaux parents et réciproquement.

 À noter

le débiteur peut être déchargé par le juge de tout ou partie de l'obligation alimentaire, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur (violences, abandon...).

Besoin du créancier

Celui qui réclame l'aide alimentaire (le créancier) doit être dans le besoin, qui est déterminé par l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par les biens personnels ou par le travail.

Le besoin est alimentaire, c'est-à-dire qu'il comprend tout ce qui est nécessaire à la vie courante (nourriture, vêtements, chauffage, éclairage, logement, santé), mais aussi les frais de dernière hospitalisation.

Le créancier ne doit pas être en mesure d'assurer, par ses moyens, sa subsistance.

Ressources du débiteur

Celui à qui on réclame l'aide (le débiteur) doit avoir des revenus suffisants. Toutes ses ressources seront prises en compte.

  • En cas de désaccord
  • En cas d'accord entre le créancier et le débiteur

En cas de désaccord, c'est le Jaf qui est compétent.

Le juge peut être saisi, pour fixer l'obligation alimentaire, notamment en cas de désaccord entre les parties.

La demande est faite par l'époux créancier dans le besoin par assignation par huissier contre son époux débiteur ou l'allié en ligne directe débiteur de l'obligation.

Le juge compétent est le Jaf du TGI où demeure le créancier ou de celui où demeure le débiteur.

Le juge peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe, ensemble ou par une partie seulement.

L'époux demandeur doit prouver qu'il est dans le besoin et établir que son époux ou l'allié en ligne directe a des ressources suffisantes pour lui verser une pension alimentaire.

C'est au débiteur d'apporter la preuve des charges qu'il invoque pour s'exonérer.

Le tiers ayant subvenu aux besoins du créancier peut se retourner contre l'époux débiteur alimentaire.

Le juge se place à la date où il statue pour apprécier besoins et ressources et tient compte de la situation des parties (âge, charges familiales, état de santé...).

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

La demande peut être faite directement auprès de l'époux(se), l'enfant, petits-enfant, parent, grand-parent, arrière-grand-parent.

L'obligation alimentaire peut être attribuée d'un commun accord entre l'époux créancier et l'époux débiteur ou l'allié en ligne directe.

Dans ce cas, la saisine du juge n'est pas nécessaire.

Le débiteur qui ne verse pas, pendant plus de 2 mois, au créancier la pension alimentaire commet un délit d'abandon de famille, qui est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 ans au plus et de 15 000 € d'amende au plus.

Une lettre doit être adressée par le créancier (demandeur) au procureur de la République du TGI dont dépend le domicile du demandeur ou celui de son débiteur. Cette procédure de saisie permet, sur intervention d'un huissier de justice, de prélever à la source la somme nécessaire à l'obligation alimentaire.

Où s’adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

L'obligation alimentaire prend fin en cas de divorce ou en cas de décès de l'époux et des enfants issus de l'union. Si les époux n'ont pas eu d'enfant ensemble, le décès de l'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire de l'époux survivant.

Questions ? Réponses !