Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : contrat de location (bail)  > Quand saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?

Question-réponse

Quand saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?

Vérifié le 25/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La commission départementale de conciliation (CDC) aide propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Selon les cas, il peut être obligatoire de la saisir avant de faire appel au juge. La CDC intervient gratuitement. En revanche, le locataire et le propriétaire d'un logement loué avec un bail mobilité n'ont pas accès à la commission de conciliation.

La CDC cherche un règlement amiable aux litiges opposant bailleur (propriétaire privé ou bailleur social) et locataire (à titre de résidence principale) afin d'éviter si possible le recours au tribunal.

C'est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs et des locataires.

La CDC compétente est celle où est situé le logement.

 Attention :

La commission n'a pas compétence pour traiter un litige lié à un bail mobilité.

La CDC intervient lorsque le logement (vide ou meublé) constitue la résidence principale du locataire, que le bailleur soit un propriétaire privé ou un bailleur social.

  • Logement privé
  • Logement social

  • La CDC est compétente pour les litiges individuels suivants :

    • dépôt de garantie,
    • état des lieux d'entrée ou de sortie,
    • logement décent,
    • ameublement (uniquement pour un logement meublé),
    • réparations incombant au bailleur ou au locataire,
    • charges locatives,
    • congé donné par le bailleur ou le locataire,
    • fixation du nouveau loyer (bail de sortie de la loi de 48),
    • fixation du loyer lors de la mise ou remise en location,
    • hausse d'un loyer sous-évalué (au renouvellement du bail),
    • baisse d'un loyer sur-évalué (en cours de bail ou au renouvellement du bail),
    • complément de loyer.

  • La CDC est compétente pour les litiges collectifs suivants :

    • application des accords nationaux ou locaux,
    • fonctionnement d'un immeuble ou groupe d'immeuble (s'il est entièrement à usage locatif).

  • La CDC est compétente pour les litiges individuels suivants :

    • dépôt de garantie,
    • état des lieux d'entrée ou de sortie,
    • logement décent,
    • réparations incombant au bailleur ou au locataire,
    • charges locatives,
    • congé donné par le locataire.

     Attention :

    elle n'est pas compétente pour les litiges relatifs aux loyers.

  • La CDC est compétente pour les litiges collectifs suivants :

    • application des accords nationaux ou locaux,
    • fonctionnement d'un immeuble ou groupe d'immeubles (s'il est entièrement à usage locatif),
    • application du plan de concertation collective.

Est-ce obligatoire ?

La saisine de la CDC est un préalable obligatoire avant tout recours au juge pour les litiges suivants :

  • hausse d'un loyer sous-évalué au renouvellement du bail,
  • baisse d'un loyer sur-évalué (demande à l'approche du renouvellement du bail),
  • encadrement de l'évolution des loyers entre 2 locataires successifs,
  • complément de loyer.

Pour tous les autres litiges, la saisine est facultative : il est possible de saisir directement le juge.

Qui saisit la CDC ?

  • La CDC peut être saisie :

    • par le bailleur,
    • ou par le locataire.

  • La CDC peut être saisie :

    • par le bailleur,
    • ou par plusieurs locataires,
    • ou par une association représentative des locataires.

Comment la saisir ?

La CDC doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Modèle de document
Locataire : lettre pour saisir la commission départementale de conciliation (CDC)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Cette lettre doit être adressée à la CDC du département où est situé le logement concerné.

Où s’adresser ?

Commission départementale de conciliation

La lettre doit préciser :

  • les noms et adresses du locataire et du bailleur,
  • l'objet du litige,
  • une copie du contrat de bail,
  • les éléments de référence s'il s'agit d'une augmentation de loyer sous-évalué,
  • et tous les documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans...).

Coût

L'intervention de la CDC est gratuite.

 À noter

la saisine de la CDC doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans quels délais ?

La CDC peut être saisie à tout moment, à l'exception des litiges suivants :

Délai de saisine de la CDC à respecter

Nature du litige

Saisine de la CDC

Complément de loyer

dans un délai de 3 mois à partir de la signature du bail

Loyer sous-évalué

dans un délai de 4 mois avant la date d'échéance du bail

Loyer sur-évalué (demande à l'approche du renouvellement du bail)

dans un délai de 4 mois avant la date d'échéance du bail

Décence

elle doit être faite dans un délai de 2 mois après une mise en demeure de faire les travaux restée sans réponse

 Attention :

pour une augmentation de loyer sous-évalué ou une diminution de loyer sur-évalué au renouvellement du bail, le juge doit être saisi après l'expiration du délai de réponse de la CDC (2 mois) et avant l'échéance du bail.

Convocation

Les parties (le bailleur, le locataire ou l'association représentative des locataires) sont convoquées par courrier simple ou électronique (mail) au moins 15 jours avant la date de la séance.

En cas d'absence de l'une des parties pour un motif légitime (motif médical, professionnel, familial...) et justifié (à l'appui d'un document justificatif), une nouvelle et dernière convocation peut être adressée.

Déroulement

Les parties peuvent :

  • se présenter en personne (éventuellement assistées),
  • ou, en cas d'empêchement, se faire représenter par une personne mandatée (par mandat exprès de conciliation écrit).

 À noter

si une des parties est absente le jour de la séance, la CDC constate l'impossibilité de les concilier mais peut aussi émettre un avis sur la situation qui lui est éventuellement présentée par la partie présente.

Après avoir entendu les parties, la CDC tente d'arriver à un accord.

Accord

En cas d'accord, les parties signent un document de conciliation. Le recours au juge n'est alors plus possible (exemple : si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir restitution).

Si l'accord signé n'est pas respecté par l'une des parties, l'autre peut saisir le juge pour le faire appliquer.

Absence d'accord

En l'absence d'accord, la CDC émet dans un délai de 2 mois un avis adressé aux parties par lettre simple. Une des parties peut saisir le juge.

L'avis de la CDC peut être porté à la connaissance du juge.

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