Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.
Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00
Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.
Le suivi de la demande :
Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/
Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.
La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).
Vérifié le 03/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque vous commettez certaines infractions, votre véhicule peut être immobilisé : vous devez le maintenir sur place ou à proximité.
Selon la situation, la décision est prise par un agent ou un officier de police judiciaire ou par le préfet de département. L'immobilisation du véhicule peut être un préalable à sa mise en fourrière. Faire obstacle à l'immobilisation de votre véhicule est sanctionné par 3 mois de prison et une amende de 3 750 €.
Lorsque vous commettez une infraction, votre véhicule peut être immobilisé : vous devez le maintenir sur place ou à proximité tout en respectant les règles de stationnement.
Si vous êtes absent ou si vous refusez de déplacer votre véhicule, il peut être immobilisé par un moyen mécanique.
Infraction au code de la route entraînant une confiscation du véhicule (infractions liées à l'alcool, à la vitesse, etc.)
Non respect des règles de circulation (distance de sécurité dans un tunnel, entrave à la circulation)
Non respect des règles du contrôle technique
Non conformité des plaques d'immatriculation
Non conformité de l'état du véhicule (anormalement bruyant ou polluant, ou présentant un danger pour les usagers)
Non conformité de l'équipement du véhicule (sauf pour motif médical, pare-brise ou vitres latérales avant insuffisamment transparentes, absence ou détérioration d'appareil d'enregistrement de la vitesse)
Un agent ou un officier de police judiciaire (police nationale, municipale ou gendarmerie) peuvent décider d'immobiliser un véhicule.
Le préfet du département peut aussi faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dans les cas suivants :
Infraction pouvant entraîner la confiscation du véhicule
Dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.
Le préfet informe immédiatement le procureur de la République sauf si l'infraction a été sanctionnée par une amende forfaitaire. Si le procureur de la République n'autorise pas l’immobilisation et la mise en fourrière dans les 7 jours, le véhicule est restitué à son propriétaire.
Faire obstacle à l'immobilisation de votre véhicule est sanctionné par une peine de 3 mois de prison et une amende de 3 750 €. Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.
L'immobilisation ne peut pas être maintenue si la situation qui l'a motivée a cessé (par exemple, il est mis fin à l'immobilisation du véhicule dès que le contrôle technique a été effectué).
Il est mis fin à l'immobilisation du véhicule par :
l'agent qui l'a prescrite s'il est encore présent lors de la fin de l'infraction,
ou l' OPJ ou l'agent de police judiciaire adjoint (police nationale, municipale ou gendarmerie).
L'immobilisation d'un véhicule peut être un préalable à sa mise en fourrière.
