Fiche pratique
Allocation de logement familiale (ALF)
Vérifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'allocation de logement familiale (ALF) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou de vos mensualités d'emprunt en cas d'accession à la propriété. Elle est versée en raison de votre situation familiale (bénéficiaire de prestations familiales, personnes à charge...).
- Cas général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caisse d'allocations familiales (Caf).
Simulateur
Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Attention :
l'ALF n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Conditions liées au logement
Vous pouvez faire une demande d'ALF :
- si vous êtes locataire ou colocataire,
- ou si vous êtes résident en foyer d'hébergement (Éhpad, résidence autonomie, résidence pour étudiant...).
L'ALF est attribuée :
- pour votre résidence principale située en France
- et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.
Attention :
pour les accédants à la propriété, l'ALF est supprimée s'agissant des prêts signés à partir du 1
Conditions liées au demandeur
Pour faire une demande d'ALF vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
- vous bénéficiez de prestations familiales ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH),
- vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH,
- vous êtes un jeune ménage,
-
vous êtes enceinte, seule ou vivant en couple sans personne à charge à compter du 1
er jour du mois civil suivant le 4ème mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant, - vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposant pas de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa),
- vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de se procurer un emploi.
Si vous êtes étranger, vous devez justifier d'un titre de séjour en cours de validité.
Conditions liées aux ressources
L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), ne sont pas bénéficiaires de l'ALF.
Votre demande d'ALF doit être faite directement en ligne.
Service en ligne
Demande d'allocation logement en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice), établi à votre nom
- Attestation de loyer ou de résidence complétée, datée et signée par votre propriétaire ou foyer d'hébergement.
Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Cerfa n° 10842*06
Accéder au formulaire (pdf - 69.0 KB)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Pour connaître le montant de l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.
Simulateur
Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Calcul
Le montant de l'ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :
- votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer,
- vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer,
- la valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €,
- le montant de votre loyer (ou redevance) ou de vos mensualités d'emprunt.
À savoir
vous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'ALF.
Où s’adresser ?
Ressources prises en compte
C'est le revenu net catégoriel de 2017 qui est pris en compte pour l'examen des demandes faites en 2019.
En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.
L'ALF est versée tous les mois.
Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf.
- En ligne
- Sur place
En vous connectant à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.
Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.
Où s’adresser ?
Vous devrez joindre à votre formulaire certaines pièces justificatives variant en fonction de votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi...).
- Cas général
- Auvergne-Rhône-Alpes
- Grand Est
- Occitanie
- Pays de la Loire
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
À savoir
Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
À savoir
Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
À savoir
Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
À savoir
Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
À savoir
Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.
Simulateur
Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Attention :
l'ALF n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Conditions liées au logement
Vous pouvez faire une demande d'ALF :
- si vous êtes locataire ou colocataire,
- ou si vous êtes résident en foyer d'hébergement (Éhpad, résidence autonomie, résidence pour étudiant...).
L'ALF est attribuée :
- pour votre résidence principale située en France
- et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.
Attention :
pour les accédants à la propriété, l'ALF est supprimée s'agissant des prêts signés à partir du 1
Conditions liées au demandeur
Pour faire une demande d'ALF vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
- vous bénéficiez de prestations familiales ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH),
- vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH,
- vous êtes un jeune ménage,
-
vous êtes enceinte, seule ou vivant en couple sans personne à charge à compter du 1
er jour du mois civil suivant le 4ème mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant, - vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposant pas de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa),
- vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de se procurer un emploi.
Si vous êtes étranger, vous devez justifier d'un titre de séjour en cours de validité.
Conditions liées aux ressources
L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), ne sont pas bénéficiaires de l'ALF.
Votre demande d'ALF doit être faite par correspondance à partir d'un formulaire.
Formulaire
Demande d'allocation logement (MSA)
Cerfa n° 10840*06
Accéder au formulaire (pdf - 74.9 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Ce formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources.
Formulaire
Déclaration de ressources auprès de la MSA
Cerfa n° 10400*20
Accéder au formulaire (pdf - 75.2 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice), établi à votre nom
- Attestation de loyer ou de résidence complétée, datée et signée par votre propriétaire ou foyer d'hébergement.
Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Cerfa n° 10842*06
Accéder au formulaire (pdf - 69.0 KB)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
À savoir
si vous bénéficiez déjà de l'ALF et que votre bailleur souhaite qu'elle lui soit directement versée, il peut en faire la demande sur un formulaire. Dans ce cas, il appartiendra au bailleur de déclarer les loyers perçus.
Formulaire
Demande de versement direct d'aide au logement
Cerfa n° 11362*04
Accéder au formulaire (pdf - 48.0 KB)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Pour connaître le montant de l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.
Simulateur
Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Calcul
Le montant de l'ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :
- votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer,
- vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer,
- la valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €,
- le montant de votre loyer (ou redevance) ou de vos mensualités d'emprunt.
À savoir
vous pouvez consulter les services de votre MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'ALF.
Où s’adresser ?
Ressources prises en compte
C'est le revenu net catégoriel de 2017 qui est pris en compte pour l'examen des demandes faites en 2019.
En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.
L'ALF est versée tous les mois.
Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la MSA.
- En ligne
- Sur place
- Par courrier
En vous connectant à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.
Service en ligne
MSA - Espace particuliers
Se munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.
Où s’adresser ?
Vous devrez joindre à votre formulaire certaines pièces justificatives variant en fonction de votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi...).
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devrez joindre à votre formulaire certaines pièces justificatives variant en fonction de votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi...).
Le dossier doit être envoyé à la MSA.
Où s’adresser ?
- Cas général
- Auvergne-Rhône-Alpes
- Grand Est
- Occitanie
- Pays de la Loire
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
À savoir
Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
À savoir
Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
À savoir
Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
À savoir
Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
À savoir
Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
Code de la sécurité sociale : articles L542-1 à L542-4
Champ d'application
-
Code de la sécurité sociale : articles D542-1 et D542-2
Conditions générales d'attribution
-
Code de la sécurité sociale : articles D542-3 à D542-19
Conditions générales d'attribution
-
Arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces justificatives pour la demande d'allocation logement
-
Demande d'allocation logement en ligne
Téléservice
-
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Formulaire
-
Demande d'allocation logement (MSA)
Formulaire
-
Déclaration des loyers perçus pour l'aide au logement
Téléservice
-
Déclaration de ressources auprès de la MSA
Formulaire
-
Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)
Simulateur
-
Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant)
Simulateur
-
Simulateur de droits aux aides sociales (Mes-aides)
Simulateur
Questions ? Réponses !
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Quelles sont les différences entre les allocations logement ?
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Peut-on toucher une aide au logement si le bien appartient à sa famille ?
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Un étudiant peut-il percevoir une aide au logement (APL, ALS, ALF) ?
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Impôt sur le revenu : doit-on déclarer les prestations sociales et familiales ?
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Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
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Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?
Et aussi
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Aide personnalisée au logement (APL)
Logement
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Allocation de logement sociale (ALS)
Logement