Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

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Fiche pratique

Préjudice lié à un vaccin

Vérifié le 14/02/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

S'il s'agit d'un vaccin obligatoire, une procédure d'indemnisation est prévue en cas de préjudice lié à la vaccination. En revanche, pour une vaccination facultative, c'est le cadre général du préjudice consécutif à un acte médical qui s'applique.

  • Vaccination obligatoire
  • Vaccination recommandée

En cas de préjudice lié à une vaccination obligatoire, la victime, ou ses ayants droit, peuvent être indemnisés au titre de la solidarité nationale par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam).

Les vaccinations obligatoires sont :

  • pour les personnes nées avant le 1er janvier 2018 : diphtérie, tétanos et poliomyélite.
  • pour les personnes nées à partir du 1er janvier 2018 : diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche, infections invasives à Haemophilus influenzae de type b, hépatite B, infections invasives à pneumocoque, méningocoque de sérogroupe C, rougeole, oreillons et rubéole.

La demande d'indemnisation doit être envoyée à l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au secrétariat de l'Oniam contre récépissé. Le courrier contient toute pièce permettant d'établir :

  • le caractère obligatoire de la vaccination, compte tenu, s'il y a lieu, de l'activité professionnelle de la victime,
  • la réalisation des injections,
  • la nature du dommage.

 À noter

la saisine de l'Oniam ne prive pas son auteur d'un recours devant le tribunal administratif.

L'Oniam accuse réception de la demande et l'analyse. Il peut demander l'envoi de pièces complémentaires.

Lorsque le dossier est complet, l'Oniam peut ordonner, éventuellement, une expertise afin de déterminer l'ampleur du dommage et d'en préciser la cause.

Il informe alors le demandeur, 15 jours au moins avant la date de l'examen :

  • de l'identité et des titres du médecin chargé de la mission d'expertise ;
  • et de la mission d'expertise qui lui est confiée.

Il fait également savoir au demandeur qu'il peut se faire assister d'une personne de son choix.

L'expert adresse son projet de rapport au demandeur qui dispose de 15 jours pour lui adresser ses éventuelles observations. Il doit adresser son rapport à l'Oniam dans les 3 mois qui suivent la date de sa nomination.

L'Oniam adresse le rapport sans délai au demandeur qui dispose à nouveau d'un délai de 15 jours pour faire parvenir à l'Office ses éventuelles observations.

L'Oniam prend en charge le coût des expertises.

À l'issue de ses investigations, l'Oniam se prononce sur décision motivée sur le caractère obligatoire de la vaccination.

Il peut aussi se prononcer sur :

  • le lien de causalité entre le dommage et la vaccination,
  • l'étendue du dommage,
  • et la consolidation, ou non, de l'état de santé de la victime.

 À noter

le silence de l'Oniam pendant un délai de 6 mois à compter de la date de réception du dossier complet vaut rejet de la demande.

Le demandeur est libre d'accepter ou de refuser l'offre d'indemnisation proposée par l'Office.

  • Acception du demandeur
  • Refus du demandeur

L'Oniam soumet au demandeur l'offre d'indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le demandeur, ou ses ayants droit, font connaître leur décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'acceptation, l'Oniam dispose d' 1 mois pour verser le montant de l'indemnisation.

L'Oniam soumet au demandeur l'offre d'indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le demandeur, ou ses ayants droit, font connaître leur décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de désaccord, le tribunal administratif peut être saisi d'une demande d'indemnisation.

Il n'existe pas de procédure particulière pour l'indemnisation du préjudice lié à une vaccination recommandée. L'acte de vaccination est un acte médical dont les conséquences dommageables peuvent être indemnisées par plusieurs recours.

Les recours possibles sont ceux valables pour tout acte médical :

Et aussi

Pour en savoir plus