Accueil » Service public pour les particuliers

Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

Question-réponse

Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ?

Vérifié le 31/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui. La personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence et qui n'a pas été finalement condamnée peut demander une indemnisation.

Les personnes concernées sont celles qui ont fait l'objet lors de la procédure diligentée à leur encontre :
- d'une détention provisoire
- ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique.
Et qui ont finalement bénéficié :
- d'une relaxe
- ou d'un acquittement.
Ces décisions doivent être définitives, c'est-à-dire qu'il n'existe plus de voies de recours possibles.
L'indemnisation peut aussi être demandée par une personne condamnée, puis reconnue innocente suite à un recours en révision.
L'indemnisation est exclue dans plusieurs cas, notamment :
- si l'absence de condamnation a pour seul fondement la reconnaissance de l'irresponsabilité d'une personne pour cause de trouble psychique,
- ou si la personne s'est volontairement accusée ou laissée accuser à tort, en vue de faire échapper aux poursuites le véritable auteur des faits,
- ou si la personne était dans le même temps détenue pour autre cause.
L'indemnité est allouée par
- le premier président de la Cour d'appel dont dépend le juge
- ou la juridiction qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. Il peut s'agir du tribunal de grande instance, de la cour d'assises ou la cour d'appel ou du juge.
Les personnes concernées sont celles qui ont subi une détention provisoire (ou une assignation à résidence) et qui ont bénéficié d'un non-lieu après l'enquête d'un juge d'instruction.

À savoir

Il n'est pas possible d'obtenir une indemnisation après une garde à vue, même si aucune charge n'a été retenue en fin de compte. Il n'est pas non plus possible d'obtenir une indemnisation après une détention provisoire suivie d'une condamnation. Et ce, même si la condamnation ne porte pas sur une peine ferme et qu'il n'y pas eu d'obligation de retourner en détention.

L'indemnité versée tend à réparer le préjudice matériel (perte de salaire...) et moral (éloignement de la famille...) que la personne a subi durant sa privation de liberté.

La personne concernée peut demander une réparation intégrale de son préjudice.

Elle peut solliciter une expertise judiciaire pour évaluer le préjudice auprès du premier président de la Cour d'appel compétent pour traiter la demande d'indemnisation.

Elle peut aussi contacter directement un expert, inscrit ou non sur la liste nationale établie par la Cour de cassation ou une des listes établies par les Cours d'appel. Si l'expert n'est pas inscrit sur une liste, il devra prêter serment.

Où s’adresser ?

Expert judiciaire

La demande d'indemnisation doit être adressée au premier président de la Cour d'appel dont dépend le tribunal ou le juge qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

Il doit être saisi par voie de requête. Celle-ci doit être signée du demandeur et de son avocat. Elle doit être remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel. La requête doit être faite dans les 6 mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive. La requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles (la date la nature et la juridiction ayant prononcé la décision), ainsi que toutes pièces justificatives utiles.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Il est possible de demander l'aide d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

La décision prise par le premier président de la Cour d'appel peut, dans les 10 jours de sa notification, faire l'objet d'un recours. Celui-ci se fait devant la Commission nationale de réparation des détentions placée auprès de la Cour de cassation. Le recours peut être introduit par les parties au litige, à savoir le justiciable et l’État, représenté par l'agent judiciaire du Trésor public.