Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

Accueil particuliers  > Travail  > Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)  > Retraite de base des fonctionnaires : minimum garanti

Fiche pratique

Retraite de base des fonctionnaires : minimum garanti

Vérifié le 13/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La pension de retraite de fonctionnaire ne peut pas être inférieure à un certain montant, appelé minimum garanti. Il est ouvert sous conditions. Son montant varie en fonction de votre nombre d'années de services.

Si vous percevez une pension de retraite de fonctionnaire, celle-ci ne doit pas être inférieure à un certain montant, appelé minimum garanti. Lorsque le montant de votre pension de retraite de base de fonctionnaire est inférieur au minimum garanti, votre pension est augmentée afin d'atteindre ce montant.

Le minimum garanti s'applique à votre pension de retraite de fonctionnaire si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Le montant du minimum garanti varie en fonction de votre nombre d'années de services en tant que fonctionnaire.

  • Le montant mensuel du minimum garanti est égal au montant du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l'indice majoré 227, revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions de retraite.

    Le montant du minimum garanti est ainsi de 1 170,82 € par mois.

    Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur, vous percevez le minimum garanti.

  • Le montant mensuel du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé de la façon suivante :

    • pour les 15 premières années de services, 57,5 % du montant du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l'indice majoré 227, revalorisé depuis cette date dans les mêmes conditions que les pensions de retraite (soit 671,21 € par mois),
    • augmenté de 2,5 points par année supplémentaire de services entre 15 et 30 ans,
    • et de 0,5 point par année supplémentaire entre 30 et 39 ans.

    Par exemple, si vous justifiez de 35 ans de services effectifs, le pourcentage du minimum garanti applicable est calculé de la manière suivante : 57,5 % + (15 x 2,5) + (5 x 0,5) = 97,5 %.

    Le montant mensuel du minimum garanti applicable pour 35 ans de services est de 1 170,82 € x 97,5 % = 1 138,13 €.

    Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur, vous percevez le minimum garanti.

    • Le montant mensuel du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé d'après la formule suivante : (1 170,82 € x nombre d'années de services) / nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

      Par exemple, si vous êtes né(e) en 1955 (soit 166 trimestres nécessaires pour la retraite à taux plein) et que vous partez à la retraite après 13 ans de services effectifs (52 trimestres), le montant mensuel du minimum garanti applicable est calculé de la manière suivante : (1 170,82 € x 52) / 166 = 366,76 €.

      Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur, vous percevez le minimum garanti.

    • Le montant mensuel du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé d'après la formule suivante : 1/15ème de 671,21 € x nombre d'années de services.

      Par exemple, si vous partez à la retraite après 13 ans de services effectifs, le montant mensuel du minimum garanti applicable est calculé de la manière suivante : (671,21 € / 15) x 13 = 581,71 €.

      Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur, vous percevez le minimum garanti.