Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

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Fiche pratique

Rescrit fiscal

Vérifié le 21/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

Vous pouvez interroger l'administration sur l'application des règles fiscales et les effets sur votre cas particulier. Elle vous donnera ainsi son interprétation des textes fiscaux à votre situation et cette réponse, appelée rescrit fiscal, est opposable sous certaines conditions.

Vous pouvez interroger l'administration sur son interprétation des règles fiscales, notamment celles qui concernent votre situation. Votre question peut porter sur tous les impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts.

Par exemple, vous pouvez demander si votre situation vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.

 Attention :

le rescrit fiscal ne concerne pas l'application des textes relatifs à la procédure d'imposition (une mise en demeure préalable par exemple) ou à la procédure contentieuse.

Avant d'interroger l'administration, vous pouvez consulter les rescrits de portée générale publiés sur le site des Impôts .

Cela peut vous permettre de trouver la réponse à votre question si elle a déjà été posée par un autre contribuable.

Si vous trouvez votre réponse, vous pouvez appliquer la solution publiée à condition de vous y conformer strictement.

Délai pour faire votre demande

Vous devez faire votre demande, selon le cas :

  • soit avant la date d’expiration du délai dont vous disposez pour déclarer,
  • soit, en l’absence d’obligation déclarative, avant la date de paiement de l'impôt concerné.

Comment faire la demande ?

Votre demande doit être écrite et contenir les informations suivantes :

  • votre nom,
  • votre adresse, votre numéro de téléphone, et, éventuellement votre adresse électronique,
  • une présentation précise, complète et sincère de votre situation,
  • le texte fiscal sur la base duquel vous saisissez l’administration pour qu’elle prenne position et, dans la mesure du possible, l’analyse que vous en faites.

Envoi

Vous devez adresser votre demande en recommandé avec avis de réception, à la direction dont dépend le service auprès duquel vous êtes tenu de souscrire vos obligations déclaratives.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

La demande peut également être adressée aux services centraux de la direction générale des finances publiques.

Où s’adresser ?

Direction générale des finances publiques

Délai de réponse

L'administration vous répond dans un délai de 3 mois à partir de la réception de votre demande ou, en cas de demande incomplète, à partir de la réception des compléments demandés.

En cas de désaccord avec la réponse de l’administration fiscale, vous pouvez solliciter un second examen de votre demande.

Vous devez formuler cette nouvelle demande :

  • selon les mêmes règles de contenu et d'envoi que pour votre demande initiale,
  • sans invoquer d'éléments nouveaux,
  • au plus tard 2 mois après réception de la réponse de l'administration à votre demande initiale.

Vous pouvez demander à être entendu par les personnes qui vont effectuer le second examen de votre demande.

L'administration fiscale vous notifie une nouvelle réponse au plus tard 3 mois après réception de votre demande de second examen.

La décision de l'administration sur l'appréciation de votre situation est opposable. Ainsi, en cas de rehaussement, vous bénéficiez d'une garantie contre les éventuels changements de doctrine, sous certaines conditions.

 Attention :

les courriels ne sont généralement pas opposables.

Conditions à respecter

Le rescrit fiscal engage l'administration à ne pas remettre en cause votre situation fiscale si vous respectez les 3 conditions suivantes :

  • vous suivez la position ou les indications communiquées par l'administration,
  • vous êtes de bonne foi,
  • votre situation est identique à celle sur laquelle l'administration a pris position.

Fin de la garantie

La garantie prend fin dans les 3 cas suivants :

  • votre situation n’est plus identique à celle que vous avez présentée dans votre demande,
  • la législation applicable à votre situation a évolué,
  • l’administration modifie son appréciation sur la situation que vous lui avez présentée. L’appréciation antérieure n'est plus valable à partir du jour où vous êtes informé de ce changement, et seulement pour l’avenir.

Pour en savoir plus