Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

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Fiche pratique

Certificat de situation administrative (non gage et non opposition)

Vérifié le 15/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si une particularité ou un événement empêche la vente du véhicule. Le transfert de la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Le certificat de situation administrative n'est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France.

Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion déjà immatriculé en France doit remettre au nouveau propriétaire une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise.

Ces 2 attestations sont regroupées dans un document unique appelé certificat de situation administrative (CSA), et plus couramment certificat de non-gage.

Le document doit être daté de moins de 15 jours.

Un véhicule est gagé s'il a été acheté avec un crédit-bail et que celui-ci n'est pas soldé. Un gage sur le véhicule empêche le nouveau propriétaire de mettre la carte grise à son nom.

Si une procédure d'opposition est engagée, le titulaire de la carte grise ne peut pas vendre son véhicule. C'est notamment le cas :

  À savoir

le CSA n'est pas délivré pour un véhicule à moteur immatriculé à l'étranger.

Le CSA fait apparaître l'ensemble des informations relatives à la situation du véhicule.

Il peut indiquer que le véhicule est gagé ou qu'il existe une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. La vente du véhicule ne peut alors pas avoir lieu tant que la situation administrative du véhicule n'est pas régularisée.

Vous pouvez obtenir le CSA via le site Histovec :

Service en ligne
Histovec : historique et situation administrative d'un véhicule d'occasion

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition, le titulaire de la carte grise doit obtenir la levée du gage ou de l'opposition avant de pouvoir vendre le véhicule.

  • Si le véhicule est gagé, c'est généralement parce qu'il a été acquis avec un crédit de type crédit-bail.

    Le titulaire de la carte grise doit avoir remboursé intégralement le crédit pour que l'organisme financier demande la levée du gage. Ce n'est qu'ensuite qu'un certificat de situation administrative simple pourra être délivré.

    • Tant qu'il y a inscription au fichier des véhicules volés (FVV), l'opposition ne peut pas être levée.

      En revanche, si le véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FVV sera automatiquement levée dès lors que le véhicule est restitué.

      Ce n'est qu'ensuite qu'un certificat de situation administrative simple pourra être délivré.

    • S'il s'agit d'une opposition demandée par un huissier dans le cadre d'une saisie, le titulaire de la carte grise peut obtenir une levée de la part de l'huissier, en général en réglant le montant qu'il a réclamé.

      Ce n'est qu'ensuite qu'un certificat de situation administrative simple pourra être délivré.

    • Si l'opposition est demandée par le Trésor public qui a constaté que le titulaire de la carte grise n'habite plus à l'adresse enregistrée dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), il faut prendre contact avec le centre des impôts.

      Où s’adresser ?

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    • Quand l'opposition est demandée par les experts automobiles dans le cas des véhicules économiquement irréparables (VEI) ou des véhicules gravement accidentés (VGA), une nouvelle expertise doit être effectuée (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule).

      Tant que l'expertise considère le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l'opposition est impossible. Le véhicule ne pourra être cédé qu'à un démolisseur.

Pour en savoir plus