Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

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Fiche pratique

Attestation et certificat d'assurance

Vérifié le 27/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré avec, au minimum, la garantie responsabilité civile. L'assureur délivre au propriétaire d'un véhicule qui souscrit un contrat une attestation d'assurance et un certificat d'assurance. Le certificat d'assurance doit être apposé de manière visible sur le véhicule, alors que l'attestation d'assurance doit pouvoir être présentée aux forces de l'ordre en cas de contrôle. Il existe depuis le 1er janvier 2019 un fichier des véhicules assurés.

Il constitue une présomption d'assurance (sans toutefois être une preuve absolue de garantie) et peut être consulté par la police ou la gendarmerie lors d'un contrôle routier.

Il doit être obligatoirement affiché de manière à pouvoir être aussi consulté en l'absence du conducteur, sur les véhicules suivants  :

  • un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, immatriculés ou non (moto ou scooter par exemple, y compris les moins de 50 cm3),
  • ou un véhicule particulier ou un utilitaire, de moins de 3,5 tonnes.

La non apposition du certificat d'assurance ou l'apposition d'un certificat non valide est punie d'une amende de 35 €.

Où apposer le certificat ?

  • Pour un 2 ou 3 roues : à l'avant, près de la fourche avant du véhicule (par exemple sur le garde-boue avant).
  • Pour une voiture ou un utilitaire : en bas à droite du pare-brise (à l’intérieur du véhicule).

Divers systèmes d'affichage sont possibles : pochette transparente, film plastique autocollant, ...

Le certificat doit toujours être affiché, même si le véhicule est en stationnement ou remisé. Le recto doit toujours être visible de l'extérieur du véhicule.

Mentions du certificat

Il doit indiquer les informations suivantes :

  • Nom de l'assureur
  • Numéro du souscripteur
  • Immatriculation du véhicule (ou numéro du moteur s'il n'est pas soumis à immatriculation)
  • Dates de début et de fin de validité.

Elle constitue une présomption d'assurance (sans toutefois être une preuve absolue de garantie) et doit pouvoir être présentée aux autorités de police ou de gendarmerie lors d'un contrôle routier.

La non présentation de l'attestation d'assurance par le conducteur d'un véhicule qui n'est pas soumis à l'obligation d'apposer le certificat d'assurance est punie d'une amende de 35 €.

De plus, si le conducteur n'a pas pu présenter une attestation d'assurance lors d'un contrôle routier, il doit se rendre dans les 5 jours au à la police ou à la gendarmerie avec le document valable. La non présentation de l'attestation d'assurance dans les 5 jours est punie d'une amende de 135 €.

Mentions de l'attestation

Elle comporte, en plus des mentions du certificat :

  • l'adresse de l'assureur,
  • les nom, prénoms et adresse du souscripteur.

  • Votre contrat va se renouveler
  • Vous souscrivez un nouveau contrat

Si vous avez déjà un contrat, les document vous sont remis

  • soit à l'occasion d'une échéance habituelle,
  • soit par un envoi spécial.

Si votre assureur ne vous a pas envoyé ces pièces dans l'un de ces cadres, vous pouvez lui adresser une mise en demeure d'envoi du certificat et de l'attestation, par courrier en recommandé avec accusé de réception.

S'il ne répond toujours pas à votre demande, vous pouvez alors saisir le médiateur de votre société d'assurance par courrier. Vous trouverez ses coordonnées dans le livret des conditions générales de votre contrat.

Modèle de document
Saisir le médiateur en assurances

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Si vous souscrivez un nouveau contrat, votre assureur vous délivre un certificat et une attestation provisoires.

Il vous envoie les documents définitifs dans un délai de 15 jours maximum.

Si votre assureur ne vous a pas envoyé ces pièces dans ce délai, vous pouvez lui adresser une mise en demeure d'envoi du certificat et de l'attestation, par courrier en recommandé avec accusé de réception.

S'il ne répond toujours pas à votre demande, vous pouvez alors saisir le médiateur de votre société d'assurance par courrier. Vous trouverez ses coordonnées dans le livret des conditions générales de votre contrat.

Modèle de document
Saisir le médiateur en assurances

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

En cas de perte ou de vol du certificat ou de l'attestation, vous devez le signaler d'urgence à la police afin d'obtenir un récépissé qui vous permettra de circuler légalement dans l'attente de la délivrance d'un duplicata.

Vous devez ensuite signaler la perte à votre assureur et lui demander de vous délivrer un duplicata du document perdu.

Si votre assureur ne vous a pas envoyé ces pièces dans un délai de 15 jours, vous pouvez lui adresser une mise en demeure d'envoi de duplicata du certificat et de l'attestation, par courrier en recommandé avec accusé de réception.

S'il ne répond toujours pas à votre demande, vous pouvez alors saisir le médiateur de votre société d'assurance par courrier. Vous trouverez ses coordonnées dans le livret des conditions générales de votre contrat.

Modèle de document
Saisir le médiateur en assurances

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Il s'agit d'un fichier qui recense les informations relatives à la totalité des véhicules pour lesquels un contrat d'assurance automobile a été souscrit.

Il permet notamment aux forces de l'ordre de pouvoir identifier plus rapidement lors des contrôles les conducteurs ne bénéficiant pas d'un contrat d'assurance.

  À savoir

l'assureur d'un conducteur dont la responsabilité est reconnue dans la survenance d'un accident ne peut pas refuser d'indemniser la victime pour des motifs liés à la validité du contrat. Il doit indemniser la victime avant de se retourner contre le responsable de l'accident.

Questions ? Réponses !

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