Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.
Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00
Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.
Le suivi de la demande :
Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/
Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.
La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).
Vérifié le 15/06/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'opposition permet à une personne de faire annuler un jugement civil rendu en son absence. Cette procédure permet de recommencer le procès en sa présence.
Pour faire opposition, vous devez :
avoir été attaqué en justice au civil,
avoir été absent lors du procès (le jugement doit avoir été rendu par défaut). Le procès peut être un procès devant le tribunal d'instance, de grande instance ou une cour d'appel,
avoir été condamné.
À savoir
l'opposition est différente de la tierce opposition. La tierce opposition vous permet de faire annuler un jugement dans lequel vous n'étiez pas partie initialement mais qui a quand même un intérêt pour vous. Par exemple, si un jugement exige que votre voisin fasse des travaux chez lui.
Saisie du tribunal
Cas général
jugement initial rendu par une cour d'appel
L'opposition se fait devant le tribunal qui a rendu la décision. Il convient de s'adresser au greffe du tribunal. La procédure est la même que pour saisir le tribunal concerné pour toute autre affaire.
Si le jugement a été rendu au cours d'une procédure avec avocat obligatoire notamment devant le tribunal de grande instance, l'opposition peut aussi se faire par notifications entre avocats (le vôtre et celui de la partie adverse). Votre avocat se chargera alors de transmettre la procédure à l'avocat de la partie adverse et au tribunal.
Si le jugement initial a été rendu au cours d'une procédure sans avocat obligatoire (par exemple pour une tutelle), l'opposition se fait par une simple déclaration.
Elle doit être adressée à la cour d'appel concernée sur place ou par lettre recommandée.
Si le jugement a été rendu au cours d'une procédure avec avocat obligatoire, l'opposition se fait :
ou par notification entre avocats (le vôtre et celui de la partie adverse). Votre avocat se chargera de transmettre la procédure à l'avocat de la partie adverse et au tribunal.
Délai
Vous résidez en France
Vous résidez à l'étranger
L'opposition doit être faite dans un délai d' 1 mois à partir de la notification du jugement par défaut.
Si le tribunal concerné est en outre-mer et que vous résidez en métropole, les délais sont augmentés d'1 mois. Par exemple, si vous résidez à Lyon et que l'affaire a été jugée en Martinique.
Idem si le tribunal concerné est en métropole et que vous résidez en outre-mer, les délais sont également augmenté d'1 mois. le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant outre-mer. Par exemple, si vous résidez en Martinique et que l'affaire a été jugée à Lyon.
Une fois le délai expiré, la décision du tribunal est définitive et applicable. Vous ne pouvez plus faire opposition.
L'opposition doit être faite dans un délai de 3 mois à partir de la notification du jugement par défaut.
Une fois le délai expiré, la décision du tribunal est définitive et applicable. Vous ne pouvez plus faire opposition.
L'opposition suspend l'application du jugement initial (sauf si l'exécution provisoire a été prononcée). Par exemple, si le jugement initial vous condamne à payer des dommages-intérêts, vous n'avez pas à payer cette somme pour l'instance.
Un nouveau procès a alors lieu devant le tribunal qui a rendu la décision initiale et selon la même procédure.
Si vous souhaitez contester la décision de ce second procès, vous devez :
faire appel, si vous remplissez les conditions, pour un procès devant le tribunal d'instance ou de grande instance,
en cas de nouvelle absence au second procès, vous ne pouvez pas faire une seconde opposition. Ce recours ne peut être exercé qu'1 seule fois. Pour contester la décision, vous devez faire appel ou un pourvoi en cassation.
