Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

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Fiche pratique

Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé

Vérifié le 22/02/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le dimanche constitue une journée de repos légale. Cependant, vous pouvez être amené à travailler le dimanche lorsque votre employeur est autorisé à déroger au principe du repos dominical. Les caractéristiques du travail dominical varient selon que vous travaillez dans le secteur du commerce de détail ou dans un autre secteur professionnel.

  • Secteur du commerce de détail
  • Autre secteur
  • Alsace-Moselle

Si vous travaillez dans le secteur du commerce de détail, de nombreuses dérogations prévoient la possibilité de travailler le dimanche. Selon le type de commerce (et le type de dérogations), le travail du dimanche peut être obligatoire ou facultatif, et impose dans certains cas des mesures compensatoires.

Si vous travaillez dans un commerce de détail alimentaire, vous pouvez être amené à travailler le dimanche, à des conditions qui varient selon le type de commerce dans lequel vous travaillez.

 Attention :

si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas travailler le dimanche, sauf si vous êtes apprenti dans certains secteurs du commerce de détail alimentaire.

L'interdiction de travail le dimanche pour les jeunes travailleurs en apprentissage n'est pas applicable dans les secteurs suivants : hôtellerie, restauration, traiteurs et organisateurs de réception, cafés, tabacs et débits de boisson, boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie, magasin de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries.

  • Êtes-vous obligé de travailler le dimanche ?

    Oui, à la demande de votre employeur.

    Votre salaire est-il majoré ?

    Non, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient ou en cas d'accord de l'employeur.

    Bénéficiez-vous de mesures compensatoires ?

    Non, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient ou en cas d'accord de l'employeur.

    • Un supermarché ou un hypermarché est un établissement de vente au détail en libre-service établi le plus souvent à la périphérie des villes.

      Êtes-vous obligé de travailler le dimanche ?

      Oui, à la demande de votre employeur, jusqu'à 13h maximum.

      Vous pouvez également travailler le dimanche, à partir de 13h, si vous êtes salarié(e) d'un commerce situé :

      • soit dans une zone touristique (ZT), une zone touristique internationale (ZTI) ou une zone commerciale (ZC),
      • soit dans une gare connaissant une affluence exceptionnelle.

      Dans ce cas, à partir de 13h, vous bénéficiez des conditions spécifiques applicables aux commerces situés dans l'une de ces zones.

      Votre salaire est-il majoré ?

      Oui. Vous bénéficiez d'une majoration de salaire d'au moins 30 % .

      Bénéficiez-vous de mesures compensatoires ?

      Oui. Vous bénéficiez d'une journée entière de repos. Cette journée est fixée par roulement et par quinzaine.

    • Ce type de commerce dé regroupe les magasins d'alimentation satisfaisant les besoins courants d'une clientèle de voisinage.

      Êtes-vous obligé de travailler le dimanche ?

      Oui, à la demande de votre employeur, jusqu'à 13h maximum.

      Vous pouvez également travailler le dimanche, à partir de 13 heures, si vous êtes salarié(e) d'un commerce situé :

      • soit dans une zone touristique internationale (ZTI),
      • soit dans une gare connaissant une affluence exceptionnelle.

      Dans ce cas, à partir de 13h, vous bénéficiez des conditions spécifiques applicables aux commerces situés dans l'une de ces zones.

      Votre salaire est-il majoré ?

      Non, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient ou en cas d'accord de l'employeur.

      Bénéficiez-vous de mesures compensatoires ?

      Oui. Vous bénéficiez d'une journée entière de repos. Cette journée est fixée par roulement et par quinzaine.

  • Êtes-vous obligé de travailler le dimanche ?

    Oui, à la demande de votre employeur.

    Votre salaire est-il majoré ?

    Non, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient ou en cas d'accord de l'employeur.

    Bénéficiez-vous de mesures compensatoires ?

    Non, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient ou en cas d'accord de l'employeur.

Si vous travaillez dans un commerce de détail non alimentaire, vous pouvez être amené à travailler le dimanche, à des conditions qui varient selon le type de dérogation à l'origine de la mise en place du travail dominical.

Des dérogations au principe du repos dominical peuvent être accordées :

  • afin d'éviter un préjudice au public ou au fonctionnement normal de l'établissement ou de l'entreprise ;
  • en raison de considérations géographiques, dans une zone touristique (ZT), une zone touristique internationale (ZTI), une zone commerciale (ZC) une gare connaissant une affluence exceptionnelle ;
  • par décision du préfet ;
  • par décision du maire.

 Attention :

si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas travailler le dimanche, sauf si vous êtes apprenti dans certains secteurs du commerce de détail.

L'interdiction de travail le dimanche pour les jeunes travailleurs en apprentissage n'est pas applicable dans les secteurs suivants : hôtellerie, restauration, traiteurs et organisateurs de réception, cafés, tabacs et débits de boisson, boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie, magasin de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries.

  • Êtes-vous obligé de travailler le dimanche ?

    Oui, à la demande de votre employeur.

    Votre salaire est-il majoré ?

    Non, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient ou en cas d'accord de l'employeur.

    Bénéficiez-vous de mesures compensatoires ?

    Non, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient ou en cas d'accord de l'employeur.

  • Êtes-vous obligé de travailler le dimanche ?

    Non. Vous pouvez refuser de travailler le dimanche. Ce refus ne peut en aucun cas constituer une faute ou un motif de licenciement, ni justifier de mesure discriminatoire dans le cadre de votre travail.

    Vous devez donner votre accord écrit.

    Vous pouvez demander à ne plus travailler le dimanche (ou moins souvent : 1 dimanche travaillé par mois au lieu de 2, par exemple).

    Votre salaire est-il majoré ?

    Oui. Le taux de la majoration salariale est fixé par un accord (collectif, territorial ou négocié par un salarié mandaté).

    Bénéficiez-vous de mesures compensatoires ?

    Oui. L'accord prévoit des mesures :

    • vous permettant de faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle,
    • compensant, si vous êtes concerné(e), les charges induites pour la garde d'enfants,
    • prenant en compte l'évolution de votre situation personnelle.

  • Le préfet peut accorder des dérogations au principe du repos dominical afin d'éviter un préjudice au public ou au fonctionnement normal de l'entreprise ou de l'établissement.

    L'autorisation accordée peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle.

    La dérogation est accordée au vu d'un accord collectif applicable à l'entreprise ou à l'établissement ou d'une décision unilatérale de l'employeur approuvée par référendum.

  • Si vous travaillez dans un commerce où tous les salariés sont habituellement au repos le dimanche, le maire peut prévoir des dérogations au repos dominical. C'est ce qu'on appelle les dimanches du maire.

    Ces dérogations ne peuvent pas dépasser 12 dimanches par an.

    La liste des dimanches concernés par la dérogation doit être arrêtée avant le 31 décembre de l'année N-1.

     Attention :

    le nombre maximum de dimanches ouverts à la suite de la dérogation du maire peut être abaissé pour les supermarchés et hypermarchés.

    Êtes-vous obligé de travailler le dimanche ?

    Non. Vous pouvez refuser de travailler le dimanche. Ce refus ne peut en aucun cas constituer une faute ou un motif de licenciement, ni justifier de mesure discriminatoire dans le cadre de votre travail.

    Vous devez donner votre accord écrit.

    Votre salaire est-il majoré ?

    Oui. La rémunération est au moins doublée par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente.

    Bénéficiez-vous de mesures compensatoires ?

    Oui. Vous bénéficiez d'un repos supplémentaire équivalent en temps (une journée de travail le dimanche équivaut à une journée de repos en compensation). Les conditions dans lesquelles ce repos est pris sont fixées par l'arrêté fixant la liste des dimanches pouvant être travaillés.

Vous pouvez être amené à travailler le dimanche si vous êtes salarié(e) dans un établissement dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public (et à condition d'avoir au moins 18 ans).

C'est le cas notamment :

  • des établissements de santé et de soins (cliniques, thalassothérapie, balnéothérapie...),
  • des activités récréatives, culturelles et sportives (spectacles, musées, expositions, casinos, parcs d'attractions...),
  • des entreprises de journaux et d'information.

Êtes-vous obligé de travailler le dimanche ?

Oui, à la demande de votre employeur.

Votre salaire est-il majoré ?

Non, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient ou en cas d'accord de l'employeur.

Bénéficiez-vous de mesures compensatoires ?

Non, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient ou en cas d'accord de l'employeur.

Vous pouvez être amené à travailler le dimanche si vous êtes salarié(e) dans un établissement autorisé par la convention collective à déroger au repos dominical. Cette autorisation est prévue lorsque le travail est organisée de façon continue pour des raisons économiques.

Si c'est le cas, les contreparties, notamment salariales, sont fixées par la convention collective.

Les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle ne sont pas soumis à la même législation que les autres départements français en ce qui concerne le travail dominical.

Certaines activités peuvent ouvrir le dimanche mais uniquement à des horaires, périodes de l'année et durées déterminés selon arrêté préfectoral ou municipal.

C'est le cas des boucheries-charcuteries, poissonneries, épiceries, glaciers, boulangeries, pâtisseries, stations-service, commerces de vente au détail, fleuristes, vendeurs de journaux.

D'autres dérogations peuvent être accordées pour des travaux à réaliser immédiatement en cas de nécessité grave, opérations d'installation, de nettoyage ou de maintenance , travaux nécessaires à la production, à la surveillance de l'exploitation ou à la réalisation d'inventaires.