Fiche pratique
Fonction publique : retraite anticipée pour carrière longue
Vérifié le 19/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que fonctionnaire, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite avant l'âge légal. Les conditions varient en fonction de votre année de naissance, de l'âge auquel vous avez commencé à travailler et de l'âge auquel vous souhaitez partir. Certaines périodes non travaillées sont considérées comme cotisées.
Pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez avoir commencé à travailler avant 20 ans et justifier :
- d'une durée minimale d'assurance cotisée, tous régimes de base obligatoires confondus,
- et d'une durée d'assurance minimale en début de carrière.
Ces conditions de durée d'assurance varient en fonction :
- de votre année de naissance,
- de l'âge à partir duquel votre départ à la retraite anticipée est envisagé,
- et de l'âge à partir duquel vous avez commencé à travailler.
Année de naissance | Âge de départ à la retraite envisagé (à partir de) | Durée d'assurance minimale cotisée (en trimestres) | Durée d'assurance minimale en début de carrière | |
Si vous êtes né entre janvier et septembre | Si vous êtes né entre octobre et décembre | |||
1959 | 57 ans et 8 mois | 175 | 5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans | 4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans |
60 ans | 167 | 5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans | 4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans | |
1960 | 58 ans | 175 | 5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans | 4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans |
60 ans | 167 | 5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans | 4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans | |
1961, 1962 ou 1963 | 58 ans | 176 | 5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans | 4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans |
60 ans | 168 | 5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans | 4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans | |
1964, 1965 ou 1966 | 58 ans | 177 | 5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans | 4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans |
60 ans | 169 | 5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans | 4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans | |
1967, 1968 ou 1969 | 58 ans | 178 | 5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans | 4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans |
60 ans | 170 | 5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans | 4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans | |
1970, 1971 ou 1972 | 58 ans | 179 | 5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans | 4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans |
60 ans | 171 | 5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans | 4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans | |
À partir de 1973 | 58 ans | 180 | 5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans | 4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans |
60 ans | 172 | 5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans | 4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans |
Pour le calcul de la durée d'assurance cotisée, certaines périodes non travaillées sont toutefois considérées comme cotisées.
Les périodes suivantes sont considérées comme cotisées par le SRE et la CNRACL :
- Service national, à raison d'un trimestre par période d'au moins 90 jours, consécutifs ou non, et dans la limite de 4 trimestres,
- Périodes de congé de maladie (congé pour maladie ordinaire, congé pour longue maladie, congé pour longue durée), dans la limite de 4 trimestres.
D'autres périodes non travaillées sont également prises en compte lorsqu'elles sont considérées comme cotisées par d'autres régimes de retraite de base (régime général de la Sécurité sociale, CMSA, Sécurité sociale des indépendants - ex-RSI, ..). Il s'agit des périodes suivantes :
- Périodes de congé de maternité
- Trimestres de majoration de durée d'assurance attribués sur le compte professionnel de prévention (C2P)
- Périodes de congé maladie ou d'inaptitude temporaire, dans la limite de 4 trimestres,
- Périodes de chômage indemnisé, dans la limite de 4 trimestres,
- Périodes de perception de pension d'invalidité dans la limite de 2 trimestres,
Attention :
le nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisations ou considérés comme cotisés ne peut pas dépasser 4 par an.
Vous devez vous adresser à la direction des ressources humaines de votre administration.
Le montant de votre pension est déterminé en fonction de la formule de calcul habituelle.
Du fait de la condition d'assurance cotisée à respecter, votre pension est automatiquement sans décote.
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L25 bis
Principes généraux
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D16-1 à D16-3
Conditions de durée d'assurance et périodes considérées comme cotisées
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Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Article 43
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Article 26-1