Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

Accueil particuliers  > Argent  > Droits de succession et de donation  > Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?

Question-réponse

Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?

Vérifié le 23/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quand une personne fait une donation à un proche, l'administration fiscale perçoit un impôt appelé droits de donation.

Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un abattement.

Certaines donations sont cependant exonérées de ces droits de donation, notamment :

• Dons familiaux de sommes d'argent
• Donations que le donateur vous a consenties depuis plus de 15 ans (délai applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2012).

Les droits de donation seront ainsi calculés en s'appliquant sur la partie de la donation qui reste après l'abattement.

•   Époux ou partenaire de Pacs

  Abattement :

  80 724 €

  Barème :

  Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs

  Part taxable après abattement	Barème d'imposition
  Moins de 8 072 €	5 %
  Entre 8 072 € et 15 932 €	10 %
  Entre 15 932 € et 31 865 €	15 %
  Entre 31 865 € et 552 324 €	20 %
  Entre 552 324 € et 902 838 €	30 %
  Entre 902 838 € et 1 805 677 €	40 %
  Supérieure à 1 805 677 €	45 %

•   Enfant

  Abattement :

  100 000 €

  Barème :

  Tarifs des droits de donation en ligne directe

  Part taxable après abattement	Barème d'imposition
  Moins de 8 072 €	5%
  Entre 8 072 € et 12 109 €	10%
  Entre 12 109 € et 15 932 €	15%
  Entre 15 932 € et 552 324 €	20%
  Entre 552 324 € et 902 838 €	30%
  Entre 902 838 € et 1 805 677 €	40%
  Supérieure à 1 805 677 €	45%

  L'abattement ne s'applique pas à l'enfant adopté (adoption simple) ou l'enfant de l'époux(se).

•   Petit-enfant

  Abattement :

  31 865 €

    À savoir

  certains dons familiaux sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 €.

  Barème :

  Tarifs des droits de donation en ligne directe

  Part taxable après abattement	Barème d'imposition
  Moins de 8 072 €	5%
  Entre 8 072 € et 12 109 €	10%
  Entre 12 109 € et 15 932 €	15%
  Entre 15 932 € et 552 324 €	20%
  Entre 552 324 € et 902 838 €	30%
  Entre 902 838 € et 1 805 677 €	40%
  Supérieure à 1 805 677 €	45%

•   Arrière-petit-enfant

  Abattement :

  5 310 €

  Barème :

  Tarifs des droits de donation en ligne directe

  Part taxable après abattement	Barème d'imposition
  Moins de 8 072 €	5%
  Entre 8 072 € et 12 109 €	10%
  Entre 12 109 € et 15 932 €	15%
  Entre 15 932 € et 552 324 €	20%
  Entre 552 324 € et 902 838 €	30%
  Entre 902 838 € et 1 805 677 €	40%
  Supérieure à 1 805 677 €	45%

•   Frère ou sœur

  Abattement :

  15 932 €

  Barème :

  Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs

  Part taxable après abattement	Barème d'imposition
  Inférieure à 24 430 €	35 %
  Supérieure à 24 430 €	45 %

•   Neveu ou nièce

  Abattement :

  7 967 €

  Barème :

  55 %

•   Autre situation

  Abattement :

  Aucun

  Barème :

  Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents

  Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d'imposition
  Donation entre parents jusqu'au 4e degré inclus	55 %
  Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes	60 %

 À noter

une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec les autres.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 779 à 787 C

  Montants des abattements (article 779), donation antérieure (article 784), tarif applicable en cas d'adoption simple (article 786)

• Code général des impôts : articles 777 à 778 bis

  Tarifs des droits de donation

• Code général des impôts : articles 790 à 791 ter

  Abattements pour les donations entre époux (article 790 E), entre partenaires de Pacs (article 790 F), aux petits-enfants (article 790 B), aux arrière-petits-enfants (article 790 D) ; plafond d'exonération des dons au profit d'un descendant (article 790 G)

• Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations

• Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation

Services en ligne et formulaires

• Simulateur de calcul des droits de succession

  Simulateur

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