Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :
Demande de carte d’identité et de passeport
Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.
Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :
La pré-demande :
Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion
Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.
Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00
Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport
Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.
Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/
Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.
La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).
FICHES PRATIQUES
Question-réponse
Qui doit indemniser la victime d'un dommage ?
Vérifié le 31/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'auteur d'un acte ou d'une négligence qui a causé un dommage à autrui doit réparer le préjudice en versant à la victime des dommages et intérêts. C'est ce qu'on appelle la responsabilité civile.
Le dommage à réparer peut être matériel (exemple : perte d'une voiture), moral (exemple : atteinte à la réputation), ou corporel (blessure).
La victime peut demander réparation au cours d'un procès civil ou pénal.
Une personne peut être civilement responsable pour ses propres faits, mais aussi pour les actes commis par des tiers ou même par des objets dont il a la responsabilité.
Une personne majeure est responsable des dommages causés par ses propres actions. Par exemple, si on blesse volontairement une personne.
Chacun est également responsable des dommages causés par sa négligence ou par son imprudence. Par exemple, lors d'un accident de la route.
Les parents sont responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs. Ce sont eux qui devront payer les dommages et intérêts à la victime. Mais les enfants restent responsables pénalement et peuvent faire personnellement l'objet de sanctions pénales.
Les parents sont responsables civilement si 2 conditions sont réunies :
- ils exercent l'autorité parentale à l'égard de l'enfant,
- l'enfant habite habituellement avec eux.
La responsabilité civile des parents peut être engagée tant que l'enfant réside habituellement chez eux, s'il n'était pas à leurs côtés au moment de la réalisation des faits qui ont causé préjudice à des tiers. Par exemple, les parents seront responsables civilement des fautes commises par leur enfant en internat ou en colonie de vacances, ou même lorsqu'il est chez ses grands-parents.
Si les parents sont divorcés, c'est uniquement le parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle qui sera responsable civilement des dommages causés par l'enfant. Par exemple, si l'enfant abîme une voiture alors qu'il est chez son père qui dispose d'un droit de visite, c'est sa mère, qui a la garde habituelle, qui devra indemniser le propriétaire de la voiture.
Le propriétaire d'un animal domestique est civilement responsable de ses actes et doit donc réparer les dommages causés aux autres. Par exemple, si un chien mord un passant.
Le propriétaire est responsable même si l'animal s'est échappé ou s'est égaré, et était donc seul au moment des faits.
En revanche, il n'est pas possible d'être indemnisé pour des dommages causés par les bêtes sauvages vivant librement.
L'employeur est responsable des faits commis par un salarié dans le cadre de ses fonctions et durant son temps de travail.
Le fabricant d'un produit défectueux est tenu de réparer les dommages supérieurs à 500 € causés aux biens, et les dommages causés aux personnes.
Le propriétaire d'un bâtiment (et non son locataire s'il y en a un) est responsable si la construction cause un dommage du fait d'un mauvais entretien. Par exemple, en cas de dégât des eaux dû à un tuyau en mauvais état.
L’État est civilement responsable des dégâts aux biens et des dommages aux personnes causés par des actes délictueux violents commis lors des attroupements ou rassemblements.