Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

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Fiche pratique

Casier judiciaire : présentation des trois bulletins

Vérifié le 23/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le casier judiciaire est, pour chaque personne, le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit, et des décisions affectant l'autorité parentale. Il existe 3 types de bulletins, dont le contenu varie selon la gravité des sanctions. Seul le bulletin n°3, qui comprend les sanctions les plus graves, peut être délivré à la personne concernée. Le bulletin n°2 est réservé à certains employeurs et le n°1 est réservé à la justice.

Condamnations contenues dans le bulletin

Le bulletin n°1 comporte toutes les condamnations et décisions de justice concernant une personne (peines de prison, amende...), y compris lorsqu'elle était mineure. C'est le bulletin le plus complet.

Si vous êtes Français et que vous êtes condamné par une juridiction étrangère, la condamnation peut être inscrite sur votre casier judiciaire français. Tel est le cas si un accord signé par la France et le pays de la condamnation le prévoit.

Le bulletin n°1 comprend donc les informations suivantes :

  • Condamnations prononcées par la justice pénale
  • Certaines décisions administratives et disciplinaires qui édictent ou entraînent des incapacités (privation de droits)
  • Jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés
  • Arrêtés d'expulsion si vous êtes étranger
  • Compositions pénales, dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République
  • Peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine
  • Grâces, commutations de peines ou réductions de peines,
  • Décisions de libération conditionnelle,
  • Décisions accordant la suspension de peine

Effacement des condamnations

Certains éléments du casier sont effacés après un certain délai.

Délai d'effacement

Décisions

Délai

Condamnation bénéficiant de l'amnistie

Immédiat

Condamnation bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire

Immédiat

Condamnation prononcée pour contravention

3 ans

Déclaration de culpabilité assortie d'une dispense de peine

3 ans

Sanction ou mesure éducative prononcée contre les mineurs, sauf en cas de nouvelle mesure ou condamnation

3 ans

Composition pénale, sauf en cas de nouvelle composition ou condamnation pénale

3 ans

Jugement prononçant la liquidation judiciaire

Faillite personnelle ou interdiction de gérer de moins de 5 ans

5 ans

Interdiction de gérer de plus de 5 ans

Après la fin de la peine d'interdiction

  À savoir

depuis le 22 mai 2019, les jugements prononçant la liquidation judiciaire, la faillite personnelle et l'interdiction de gérer ne sont plus inscrits au casier judiciaire.

Les condamnations pénales prononcées depuis plus de 40 ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire.

Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au décès de l'intéressé.

Délivrance

Ce bulletin n'est délivré qu'aux magistrats et aux établissements pénitentiaires. Par contre, son contenu peut être communiqué oralement à la personne concernée si elle se présente au greffe du tribunal correctionnel.

Où s’adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations et décisions de justice sauf les suivantes :

  • Décisions à l'encontre des mineurs
  • Condamnations prononcées pour contraventions
  • Condamnations assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine
  • Décisions prononçant la déchéance de l'autorité parentale
  • Condamnations avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans exécution de la totalité de la peine. À moins qu'un suivi socio-judiciaire, une interdiction d'exercer une activité avec des mineurs ou une peine d'inéligibilité ait été prononcée pour une durée plus longue que celle de la peine.
  • Arrêtés d'expulsion abrogés
  • Compositions pénales
  • Condamnations pour une infraction relative aux prix ou à la concurrence entre commerçants, à moins que le tribunal en ait décidé autrement
  • Condamnations désignées par une décision spécifique du tribunal lors du jugement.

Effacement des condamnations

Certains éléments du casier sont effacés après un certain délai.

Délai d'effacement

Décisions

Délai

- Condamnation bénéficiant de l'amnistie

- Condamnation bénéficiant d'une réhabilitation de plein droit judiciaire

Immédiat

Condamnation à une peine de jours-amende

3 ans

Jugement prononçant la liquidation judiciaire

5 ans

Faillite personnelle ou interdiction de gérer de moins de 5 ans

5 ans

Condamnation à un stage de citoyenneté ou à des travaux d'intérêt général ou à une confiscation du véhicule ou d'armes

5 ans

Condamnation de moins de 5 ans à une suspension ou une interdiction de permis, à une interdiction de gérer une entreprise ou de payer par chèques.

5 ans

Condamnation de plus de 5 ans à une suspension ou une interdiction de permis, à une interdiction de gérer une entreprise ou de payer par chèques.

Après la fin de la peine

  À savoir

depuis le 22 mai 2019, les jugements prononçant la liquidation judiciaire, la faillite personnelle et l'interdiction de gérer ne sont plus inscrits au casier judiciaire.

Pour une condamnation prononcée par une juridiction étrangère à l'encontre d'un ressortissant français, et qui figure au bulletin n°2, les délais d'effacement sont les suivants :

  • 3 ans pour les condamnations à une sanction financière,
  • 10 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 1 an,
  • 40 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 10 ans,
  • 5 ans pour tout autre type de peine.

Délivrance

Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines administrations pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés pour des motifs limitativement énumérés par la loi y ont également accès.

  À savoir

vous pouvez vous rendre au parquet du tribunal correctionnel compétent pour votre domicile et demander la lecture du contenu intégral de votre casier judiciaire.

Condamnations contenues dans le bulletin

Le bulletin n°3 est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves :

  • Condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis prononcées en France ou à l'étranger
  • Condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, si le tribunal en a ordonné la mention
  • Certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution
  • Mesure de suivi socio-judiciaire et peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.

 À noter

certaines condamnations peuvent ne pas être inscrites sur ce bulletin par une décision spécifique du tribunal.

Effacement des condamnations

Certaines éléments peuvent être immédiatement effacés :

  • Condamnations bénéficiant de l'amnistie,
  • Condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire.

Les condamnations pénales prononcées depuis plus de 40 ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire.

Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au décès de l'intéressé.

Délivrance

Ce bulletin ne peut être délivré qu'à la personne concernée, ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Il est délivré gratuitement. Il est possible de faire la demande en ligne ou par courrier.

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