Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :
Demande de carte d’identité et de passeport
Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.
Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :
La pré-demande :
Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion
Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.
Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00
Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport
Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.
Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/
Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.
La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).
FICHES PRATIQUES
Question-réponse
Quelles sont les règles de location d'un garage (box ou emplacement) ?
Vérifié le 22/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La place de parking louée est régie par les règles applicables au logement, dont elle constitue une annexe (ou un accessoire). Il s'agit notamment des règles relatives à :
- la durée du bail,
- l'augmentation du loyer,
- la sous-location,
- la fin du bail.
À ce titre, la place de parking doit figurer au sein du contrat de location en tant qu'annexe du logement.
Dans le cas contraire, le juge du tribunal d'instance détermine au cas par cas le caractère accessoire de la place de parking en fonction de l'intention des parties.
Par exemple, en cas de congé, si les modes de résiliation du bail du parking diffèrent de celles du logement, le juge du tribunal d'instance peut considérer qu'il n'existe aucun lien entre le bail d'habitation et le parking.
Un parking situé dans l'immeuble où se situe le logement, mais loué postérieurement à la conclusion du bail d'habitation, peut également ne pas être considéré comme une annexe du logement.
Lorsque la place de parking louée n'est pas liée au logement principal du locataire, il relève des règles s'appliquant aux contrats de louage de choses.
La location peut donc être librement négociée, qu'il s'agisse :
- du montant du loyer,
- de la durée du bail,
- ou de toute autre disposition contractuelle.
Un contrat écrit est nécessaire pour éviter les conflits, même si un bail verbal est possible.
Le contrat doit notamment préciser :
- le montant du loyer,
- les conditions de la révision du loyer,
- la durée du bail,
- les modes de résiliation (courrier, délai de préavis...).
À savoir
si aucune durée de bail n'est prévue, la location est à durée indéterminée et chaque partie peut y mettre fin quand elle le souhaite, sans avoir à justifier sa décision.
Les règles applicables à la location d'une place de parking (box-garage ou emplacement de stationnement extérieur) varient selon le contexte : si la place est louée comme accessoire d'un logement ou si elle est louée séparément.