Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :
Demande de carte d’identité et de passeport
Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.
Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :
La pré-demande :
Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion
Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.
Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00
Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport
Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.
Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/
Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.
La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).
FICHES PRATIQUES
Question-réponse
Qu'est-ce que la taxe annuelle sur les loyers élevés des micro-logements ?
Vérifié le 14/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le propriétaire d'un logement loué dans une zone Abis ou A, c'est-à-dire dans une grande agglomération, doit s'acquitter d'une taxe annuelle, dans certains cas.
Pour savoir si votre commune est concernée :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Le propriétaire doit louer un logement
- vide,
- ou meublé pour une durée d'au moins 9 mois.
Le logement susceptible d'être taxé :
- comporte une surface inférieure ou égale à 14 m²,
- et est loué en 2019 à un montant de loyer mensuel, charges non comprises, supérieur à un loyer de référence fixé à 42,47 € par mètre carré de surface habitable (41,95 € en 2018).
Ce montant est révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) du 2
Année | Trimestre de référence | IRL | Variation annuelle | Date de publication |
2019 | 4 | à venir | à venir | à venir |
3 | à venir | à venir | 15 octobre 2019 | |
2 | 129,72 | + 1,53 % | 11 juillet 2019 | |
1 | 129,38 | + 1,70 % | 11 avril 2019 |
À savoir
les résidences avec services (résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou de tourisme) ne sont pas concernées par cette taxe.
Le montant de la taxe dépend d'un taux qui varie en fonction de l'écart entre le loyer pratiqué, hors charges, et le loyer de référence.
Écart entre le loyer mensuel pratiqué et loyer de référence | Taux applicable |
Inférieur à 15 % | 10 % |
Supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 % | 18 % |
Supérieur ou égal à 30 % et inférieur à 55 % | 25 % |
Supérieur ou égal à 55 % et inférieur à 90 % | 33 % |
Supérieur ou égal à 90 % | 40 % |
Par exemple, pour un logement dont le loyer d'un montant mensuel est de 750 € et la surface habitable est de 14 m² :
- on obtient 53,57 € le m²
- l'écart entre le loyer pratiqué et le loyer de référence s'élève à : (53,57 € - 42,47 €) / 42,47 € = 26,14 %
- le taux applicable est de 18 %, car l'écart se situe dans la tranche Supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 %
- le propriétaire est redevable d'une taxe de : (750 € x 12) x 18 % = 1620 €
La taxe s'ajoute à l'impôt sur le revenu et n'est pas déductible.
Le propriétaire doit déclarer le montant des loyers soumis à cette taxe en même temps que ses revenus sur un formulaire joint à sa déclaration sur les revenus :
Formulaire
Déclaration 2019 des revenus 2018 - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
Cerfa n° 14872*07
Attention, un bailleur professionnel doit utiliser ce formulaire :
Formulaire
Taxe sur les loyers élevés de logements de petite surface
Cerfa n° 14813*06