Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

Fiche pratique

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Vérifié le 01/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une prestation destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant en situation de handicap. Cette aide est versée à la personne qui en assume la charge. Elle peut être complétée, dans certains cas, d'un complément d'allocation.

L'AEEH est une prestation destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant en situation de handicap. Cette aide est versée à la personne qui en assume la charge. Elle peut être complétée, dans certains cas, d'un complément d'allocation.

L'AEEH n'est pas soumise à condition de ressources.

Elle est versée à la famille d'un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans.

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) détermine le taux d'incapacité de l'enfant. Les conditions à remplir dépendent de ce taux.

  • Il faut remplir les conditions suivantes :

    • L'enfant handicapé doit résider en France
    • Il doit avoir moins de 20 ans
    • Il ne doit pas être placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'Assurance maladie, l'État ou l'aide sociale
    • Il ne doit pas percevoir des revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut soit 836,67 €.
  • Il faut remplir les conditions suivantes :

    • L'enfant handicapé doit résider en France
    • Il doit avoir moins de 20 ans
    • Il ne doit pas être placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'Assurance maladie, l'État ou l'aide sociale
    • Il ne doit pas percevoir des revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut soit 836,67 €.

    Il faut également que :

    • l’enfant fréquente un établissement d'enseignement adapté,
    • ou que son état exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement,
    • ou que son état exige le recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par CDAPH.

La CDAPH apprécie l'état de santé de l'enfant et décide de l'attribution de l'AEEH et éventuellement d'un complément d'allocation.

Les compléments sont accordés en fonction :

  • des dépenses liées au handicap
  • et/ou de la réduction ou cessation d'activité professionnelle d'un ou des parents,
  • ou de l'embauche d'un tiers.

Les compléments de l'AEEH se répartissent en 6 niveaux de handicap.

Le classement dans l'une de ces catégories est effectué par la CDAPH.

Détermination du niveau de handicap

Conséquences du handicap

Critères

Niveau de handicap

Dépenses mensuelles liées au handicap

Entre 231,37 € et 400,77 €

Niveau 1

Entre 400,77 € et 512,32 €

Niveau 2

Entre 512,32 € et

721,25 €

Niveau 3

721,25 € et plus

Niveau 4

Embauche d'un tiers

8h par semaine

- Niveau 2

- Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 243,76 € par mois

- Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 452,70 € par mois.

20h par semaine

- Niveau 3

- Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 341,15 € par mois.

Temps plein

- Niveau 4

- Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 295,99 € par mois

- Niveau 6 si l'état de l'enfant impose, en plus, des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille.

Conséquences sur le travail du parent

Temps de travail réduit à 80 %

- Niveau 2

- Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 243,76 €

- Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 452,70 € par mois.

Mi-temps

- Niveau 3

- Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 341,15 € par mois.

Arrêt total

- Niveau 4

- Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 295,99 €

- Niveau 6 si entraîne aussi des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille.

La demande d'AEEH fait l'objet d'une évaluation de vos besoins par une équipe pluridisciplinaire qui élabore ensuite un plan personnalisé de compensation (PPC). Ce plan comprend des propositions de toute nature (prestations, orientation, conseils).

Le PPC est ensuite transmis, avec vos observations éventuelles, à la CDAPH pour décision.

La CDAPH rend sa décision dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de la demande. À défaut, le silence gardé pendant plus de 4 mois correspond à un refus.

Le montant de l'AEEH de base s'élève à 132,21 €.

Ce montant peut être complété, selon les cas, par :

  • un complément AEEH,
  • et une majoration pour parent isolé, si le parent assume seul la charge de son enfant.
Montant versé en fonction du niveau de handicap

Niveau de handicap

AEEH de base + Complément AEEH

AEEH de base + Complément AEEH + Majoration pour parent isolé

1

231,37 €

-

2

400,77 €

454,48 €

3

512,32 €

586,69 €

4

721,25 €

956,75 €

5

885,03 €

1 186,64 €

6

1 254,14 €

1 696,22 €

    • En l'absence de perspectives d'amélioration de l'état de santé de votre enfant, l'AEEH de base est attribuée sans limitation de durée :

    • En cas de perspectives d'évolution favorable de l'état de santé de votre enfant, l'AEEH de base est attribuée pour une période allant de 3 à 5 ans.

  • L'AEEH de base est attribuée pour une période allant de 2 à 5 ans.

Le droit à l'AEEH est ouvert à partir du mois qui suit le dépôt de la demande à la MDPH. L'allocation est versée mensuellement pendant la durée fixée par la CDAPH.

Lorsque la CDAPH a préconisé des mesures particulières d'éducation et de soins de l'enfant, le droit à l'AEEH est réexaminé au maximum tous les 2 ans.

  À savoir

si l'enfant est en internat avec prise en charge des frais de séjour, l'AEEH n'est due que pour les périodes pendant lesquelles il rentre chez lui, c'est-à-dire les fins de semaines et les vacances.

En tant que bénéficiaire de l'AEEH, vous pouvez choisir de cumuler cette allocation :

  • avec l'intégralité des éléments composant la prestation de compensation du handicap (PCH),
  • ou avec le complément AEEH ainsi qu'avec le 3e élément de la PCH, à savoir celui concernant les frais engagés pour l'aménagement du logement ou du véhicule, ou surcoûts liés au transport.

Ce choix s'effectue sur la base de propositions figurant dans le PPC. Pour vous aider dans votre choix, la CDAPH vous présente les différents cas de figure et vous propose une comparaison chiffrée des différentes prestations.

 À noter

une majoration spécifique peut également s'ajouter si vous assumez seul la charge de votre enfant.

Les sommes versées ne sont pas récupérables.