Fiche pratique
Accident du travail : indemnisation des ayants droit en cas de décès du salarié
Vérifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez droit, sous conditions, à une rente de la sécurité sociale si vous êtes ayant droit d'un salarié dont l'accident du travail a entraîné son décès. Vos droits varient selon votre position par rapport au défunt.
- Conjoint
- Enfant
- Ascendant
Si vous viviez en couple avec un salarié décédé à la suite d'un accident de travail, vous avez droit, sous conditions, à une indemnisation sous forme de rente. Un complément de rente peut également être versé. Vous pouvez également demander une prise en charge des frais funéraires.
- Enfants avec le défunt
- Pas d'enfants avec le défunt
Si vous avez eu au moins un enfant avec le défunt, vous avez droit à la rente sauf si vous avez été condamné pour abandon de famille ou non paiement de l'aide financière ou si l'autorité parentale vous a été retirée totalement.
Si vous n'avez pas eu d'enfant avec le défunt, vous pouvez bénéficier de la rente si vous étiez en couple avec la personne :
- avant l'accident dont le défunt a été victime,
- ou, à défaut, si vous étiez en couple depuis au moins 2 ans à la date du décès.
Attention :
la rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, il faut en faire la demande auprès de l'assurance maladie.
- Cas général
- En cas de nouvelle union
Le montant est fixé à 40 % du salaire annuel du défunt.
Cependant, il est abaissé au taux de 20 % du salaire annuel, dans l'un des cas suivants :
- Il y a eu divorce, séparation de corps ou rupture du Pacs, et le défunt était tenu de vous verser une pension alimentaire ou une aide financière
- Le défunt vivait avec un nouvel époux, partenaire pacsé ou concubin
Vous avez droit à un complément de rente, égal à 20 % du salaire annuel du défunt si vous viviez en couple avec le défunt et que vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :
- Vous avez au moins 55 ans
- Vous êtes atteint d'une incapacité de travail d'au moins 50 % depuis au moins 3 mois
-
Vous n'avez pas droit à une rente, mais à une somme égale à 3 fois le montant annuel de la rente.
Si votre nouvelle union prend fin, vous pouvez à nouveau percevoir la rente. Toutefois, le rétablissement de la rente doit intervenir dans un délai de 3 ans.
-
Vous conservez le droit à la rente. Le rachat en sera différé, aussi longtemps qu'un enfant bénéficie lui-même d'une rente d'orphelin.
À savoir
le rachat est la conversion en capital, il est plafonné à 1/4 de la rente.
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel de la victime.
Si ce plafond est dépassé, le montant de chaque rente versée est diminué proportionnellement.
- Cas général
- Défunt bénéficiaire d'une rente d'IPP
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Elle est versée chaque trimestre.
Lorsque le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1
La rente est versée chaque trimestre.
Les sommes perçues au titre de la rente d'incapacité
- sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
- et ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM, dans la limite de 1 688,50 €.
La CPAM supporte également les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans les conditions suivantes :
- Soit lorsque le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
- Soit lorsque le défunt avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché
Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.
Si vous êtes l'enfant d'un salarié décédé à la suite d'un accident de travail, vous avez droit, sous conditions, à une indemnisation sous forme de rente.
Vous avez droit à une rente si vous avez 20 ans au maximum.
Attention :
la rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, il faut en faire la demande auprès de l'assurance maladie.
Le montant est fixé à :
- 25 % du salaire annuel du défunt par enfant, pour les 2 premiers enfants, puis 20 % par enfant à partir du 3e
- 30 % du salaire annuel du défunt si vous devenez orphelin de père et de mère, soit au moment du décès, soit avant vos 20 ans
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel de la victime.
Si ce plafond est dépassé, le montant de chaque rente versée est diminué proportionnellement.
- Cas général
- Défunt bénéficiaire d'une rente d'IPP
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Elle est versée chaque trimestre.
Lorsque le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1
La rente est versée chaque trimestre.
Les sommes perçues au titre de la rente d'incapacité
- sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
- et ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM, dans la limite de 1 688,50 €.
La CPAM supporte également les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans les conditions suivantes :
- Soit lorsque le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
- Soit lorsque le défunt avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché
Les ayants droits peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.
Si vous êtes l'ascendant d'un salarié décédé à la suite d'un accident de travail, vous avez droit, sous conditions, à une indemnisation sous forme de rente.
Vous avez droit à une rente si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
- Si le défunt vivait en couple ou avait au moins 1 enfant, vous devez prouver que vous étiez à sa charge
- Si le défunt ne vivait pas en couple et n'avait pas d'enfant, vous devez prouver que vous auriez pu obtenir de sa part une pension alimentaire
Le montant est fixé à 10 % du salaire annuel du défunt.
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel de la victime.
Si ce plafond est dépassé, le montant de chaque rente versée est diminué proportionnellement.
- Cas général
- Défunt bénéficiaire d'une rente d'IPP
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Elle est versée chaque trimestre.
Lorsque le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1
La rente est versée chaque trimestre.
Les sommes perçues au titre de la rente d'incapacité
- sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
- et ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM, dans la limite de 1 688,50 €.
La CPAM supporte également les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans les conditions suivantes :
- Soit lorsque le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
- Soit lorsque le défunt avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché
Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.
-
Code de la sécurité sociale : articles L434-7 à L434-14
Principes généraux
-
Code de la sécurité sociale : articles L435-1 et L435-2
Prise en charge des frais funéraires
-
Code de la sécurité sociale : articles R434-10 à R434-18
Montant et paiement de la rente
-
Code général des impôts : article 81
8° : imposition