L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) vous est attribuée si vous avez un enfant à charge qui a besoin d'une présence soutenue et de soins contraignants suite à :

• une maladie,
• ou un handicap,
• ou un accident d'une particulière gravité.

Conditions relatives à l'activité professionnelle

Vous avez droit à l'AJPP si vous êtes dans une des catégories suivantes :

• salarié du secteur privé en congé de présence parentale auprès de votre employeur,
• agent du secteur public en congé de présence parentale auprès de votre employeur,
• voyageur représentant placier (VRP),
• salarié à domicile employé par un particulier employeur,
• travailleur non-salarié,
• en formation professionnelle rémunérée,
• demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi.

Conditions relatives à la situation médicale de l'enfant

La gravité particulière de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants doivent être attestés par un certificat médical.

Le certificat médical doit être établi par le médecin qui suit l'enfant pour sa maladie, son handicap ou son accident et doit préciser la durée prévisible du traitement. Il doit être transmis sous pli fermé au service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'enfant en qualité d'ayant droit.

Le droit à la prestation est soumis à l'avis favorable du médecin du service de contrôle médical.

Un complément mensuel peut être attribué :

• si des dépenses mensuelles exigées par l’état de santé de l'enfant (non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle) sont engagées par la famille,
• et que ces dépenses sont supérieures à 112,34 € par mois,
• et que les ressources du foyer ne dépassent pas un certain plafond.

Plafond de ressources

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2017 qui est pris en compte pour 2019.

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 époux ou concubins :

• exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle,
• et que chacun de ces revenus a été au moins égal (en 2017) à 5 335 €.

Montant

Le montant du complément mensuel s'élève à 111,78 €.

Ouverture du droit à l'AJPP

Le droit est ouvert le mois civil au cours duquel 3 conditions sont remplies :

• dépôt de la demande accompagnée du certificat médical,
• et attestation sur l'honneur concernant l'activité professionnelle,
• et nécessité de présence parentale et de soins contraignants.

Durée de droit à l'AJPP

Le droit à l'AJPP est ouvert dans une double limite :

• la date d'ouverture du droit détermine une période maximale de 3 ans au cours de laquelle l'allocation pourra être attribuée,
• au sein de cette période, le parent a droit à un maximum de 310 jours d'allocations journalières (310 jours d'absence à prendre selon les besoins de présence auprès de l'enfant).

Le nombre maximum d'allocations journalières par mois est de 22 jours.

Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement fixé par le médecin qui suit l'enfant.

Renouvellement

Au-delà de la période de 3 ans, le droit à l'allocation peut être ouvert à nouveau :

• en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant pour laquelle un premier droit à l'AJPP avait été ouvert,
• ou lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant pour laquelle le droit à l'AJPP avait été ouvert nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

Le versement n'intervient qu'après examen par la Caf ou la MSA de l'attestation mensuelle AJPP.

L'AJPP est due à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel est déposée votre demande, sous réserve que les conditions d'ouverture de droit soient réunies à cette date.

L'allocation cesse d'être due à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit ne sont plus réunies.

Pour 1 enfant malade, le droit peut être ouvert simultanément ou successivement aux 2 membres du couple au titre d'un mois civil :

L'AJPP n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec les prestations suivantes :

• Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption
• Allocation forfaitaire de repos maternel ou l'allocation de remplacement pour maternité (indemnités pouvant être versées aux travailleurs indépendants par leur régime d’assurance maladie)
• Indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail
• Allocations chômage
• Pension de retraite ou d'invalidité,
• Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
• Complément et la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) perçus pour le même enfant
• Allocation aux adultes handicapés (AAH),
• Prestation de compensation du handicap (PCH) liée à un besoin d'aide humaine