Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.
Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00
Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.
Le suivi de la demande :
Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/
Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.
La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).
Capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaire
Vérifié le 01/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les ayants droit du fonctionnaire décédé en activité ont droit, sous conditions, à une prestation appelée capital décès.
Le défunt devait être dans l'une des situations suivantes au moment de son décès :
en activité,
en détachement,
en disponibilité pour raison de santé,
sous les drapeaux.
Le capital décès est versé aux personnes suivantes :
Pour 1/3 à l'époux non séparé ou partenaire de Pacs depuis 2 ans
Pour 2/3 aux enfants du fonctionnaire, avec partage entre les enfants, si nécessaire
Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les conditions suivantes :
Être âgé de moins de 21 ans au jour du décès ou, à défaut, être reconnu infirme
Ne pas être imposable à l'impôt sur le revenu
Les enfants reçoivent l'intégralité du capital décès.
Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les conditions suivantes :
Être âgé de moins de 21 ans au jour du décès ou, à défaut, être reconnu infirme
Ne pas être imposable à l'impôt sur le revenu
L'époux ou le partenaire de Pacs reçoit l'intégralité du capital décès.
Le capital est versé aux ascendants à la charge du fonctionnaire au moment de son décès, et non imposables sur le revenu.
Décès après l'âge minimum de la retraite
Décès avant l'âge minimum de la retraite
Le capital décès est égal à 3 461 €.
Aucune majoration n'est prévue pour les enfants.
Le capital décès est égal à 13 844 €.
Toutefois, en cas d'accident de service ou de maladie professionnelle, le capital décès est égal à 12 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel du défunt. Il est versé 3 années de suite, à hauteur de ce même montant, en cas de décès du fonctionnaire à la suite :
d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions,
ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Le 1er versement a lieu au décès du fonctionnaire, et les 2 autres, au jour anniversaire de l'événement à l'origine du décès.
Chaque enfant bénéficiaire du capital décès reçoit une somme complémentaire de 833,36 €.
Les ayants droit doivent formuler une demande de capital décès auprès de l’administration employeur du fonctionnaire décédé.
Ils doivent fournir les justificatifs de leur qualité d’ayants droit.
Il est conseillé aux ayants droit de se rapprocher de l’administration du fonctionnaire décédé afin de connaître la liste des pièces à fournir.
Conditions liées au fonctionnaire décédé et montant (article D712-19), personnes concernées (article D712-20), majoration pour enfants (article D712-21), montant du capital décès dans certaines situations (articles D712-23-1 à D712-24)
