Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :
Demande de carte d’identité et de passeport
Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.
Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :
La pré-demande :
Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion
Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.
Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00
Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport
Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.
Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/
Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.
La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).
FICHES PRATIQUES
Question-réponse
Les héritiers peuvent-ils désigner un mandataire pour gérer la succession ?
Vérifié le 06/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, les héritiers peuvent désigner un mandataire pour gérer la succession. Le mandataire peut être :
- soit désigné par les héritiers (mandat conventionnel),
- soit désigné par le juge (mandat successoral judiciaire), lorsqu'il y un blocage ou lorsqu'un des héritiers a accepté la succession à concurrence de l'actif net.
-
Les héritiers peuvent choisir comme mandataire l'un d'entre eux ou toute autre personne.
Le mandat peut être fait par acte notarié ou par acte sous seing privé.
Le mandataire a pour mission d'administrer la succession du défunt. Il doit rendre compte de sa gestion.
Le mandataire n'est pas rémunéré sauf indication contraire mentionnée dans le mandat.
-
Lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l'actif net, seul le juge peut désigner le mandataire.
Un mandataire successoral judiciaire peut également être nommé en cas de blocage de la succession (mésentente des héritiers, succession complexe, etc.).
Toute personne qualifiée peut être nommée en qualité de mandataire successoral judiciaire. Il peut aussi s'agir d'une personne morale (association, fondation, etc.).
La désignation d'un mandataire successoral judiciaire peut être demandée par toute personne intéressée (héritier, créancier, ministère public)).
La demande doit être faite au par voie d’assignation en référé au tribunal de grande instance (TGI) du domicile du défunt.
Le mandataire successoral judiciaire administre provisoirement la succession. Il réalise les actes conservatoires (règlement des dettes, paiement des impôts, perception des revenus, etc.). Le juge peut l'autoriser à effectuer d'autres types d'actes (par exemple la vente d'un bien immobilier).
Le juge fixe la durée de la mission et la rémunération du mandataire successoral.
Le mandat prend fin si les héritiers signent une convention d'indivision ou désignent un notaire en vue du partage de la succession.