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Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

Fiche pratique

Dissoudre un Pacs

Vérifié le 11/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Séparation
Mariage
Décès

La dissolution du Pacs prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement.

La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d'un seul ou des 2 partenaires.

La démarche dépend du lieu d'enregistrement du Pacs : mairie, notaire, consulat ou ambassade.

Si vous avez conclu un Pacs avant novembre 2017, vous devez contacter l'officier de l'état civil de la commune du lieu du greffe du TI qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.

Par exemple, si vous habitiez Alfortville (94) et que vous avez enregistré votre Pacs au TI de Charenton-le-Pont (94), mais qu'à présent vous vivez dans une autre ville, par exemple Tours (37), vous devrez vous adresser à l'officier d'état civil de la mairie de Charenton-le-Pont (et non pas à la mairie de votre lieu de résidence actuel, Tours).

Mairie
Notaire
Consulat ou ambassade

Les partenaires doivent adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution de pacte par le biais du formulaire cerfa n°15789*01. Ce formulaire est à envoyer à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du pacte.
Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.
Les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent donc vérifier auprès de leur mairie que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance.
Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
La mairie adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d'enregistrement.
Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement à la mairie.

À savoir

les partenaires peuvent également se rendre sur place auprès de la mairie qui a enregistré leur pacte. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.
Formulaire
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

Cerfa n° 15789*01

Accéder au formulaire (pdf - 429.9 KB)

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d'un pacte civil de solidarité (Pacs)
Où s’adresser ?

Mairie
Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, à la mairie qui a enregistré l'acte initial.
La mairie enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.

Où s’adresser ?

Huissier de justice

Les partenaires doivent adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution de pacte par le biais du formulaire cerfa n°15789*01 au notaire qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du pacte.
L'officier de l'état civil appose ensuite, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.
Les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent donc vérifier auprès de leur mairie que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance.
Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Le notaire adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d'enregistrement.
Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement par le notaire.
Formulaire
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

Cerfa n° 15789*01

Accéder au formulaire (pdf - 429.9 KB)

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d'un pacte civil de solidarité (Pacs)
Où s’adresser ?

Notaire

Mairie
Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au notaire qui a reçu l'acte initial.
Le notaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.

Où s’adresser ?

Huissier de justice

La déclaration de fin de Pacs doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au consulat qui a enregistré le Pacs.

À savoir

les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent vérifier auprès de l'officier de l'état civil que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance.
Formulaire
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

Cerfa n° 15789*01

Accéder au formulaire (pdf - 429.9 KB)

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d'un pacte civil de solidarité (Pacs)
Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger
Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Il signifie sa décision à l'autre partenaire par huissier de justice.
Une copie de cette signification est adressée, par l'huissier de justice, au consulat qui a reçu l'acte initial.
Le consulat enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.

À savoir

les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent vérifier auprès de l'officier de l'état civil que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Huissier de justice

En général, la séparation se fait à l'amiable entre les partenaires.

En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance compétent pour statuer :

sur les conséquences patrimoniales de la rupture,
et éventuellement sur la réparation des préjudices qui en découlent.

Où s’adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

En cas de séparation, la dissolution du Pacs est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

La mairie ou le notaire conserve :

la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs,
la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.

En cas de mariage, la dissolution est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.

L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.

L'officier de l'état civil appose, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.

Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'officier d'état civil ou le notaire informe les 2 partenaires après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.

Où s’adresser ?

Mairie

Notaire

En cas de mariage, la dissolution du Pacs est opposable aux tiers à compter du jour du mariage.

La mairie ou le notaire conserve l'avis de mariage adressé par l'officier de l'état civil.

En cas de décès, la dissolution prend effet à la date du décès du partenaire.

À noter

le partenaire pacsé n'est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur.

L'officier d'état civil ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.

L'officier de l'état civil appose, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.

Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

L'officier d'état civil ou le notaire informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.