Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

Accueil particuliers  > Famille  > Testament  > Peut-on renoncer par avance à une partie de ses droits successoraux ?

Question-réponse

Peut-on renoncer par avance à une partie de ses droits successoraux ?

Vérifié le 29/06/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, mais de manière très encadrée, en signant devant 2 notaires un pacte successoral (appelé aussi renonciation à l'action en réduction).

Si vous êtes héritier réservataire, vous pouvez renoncer par avance à exercer une action en réduction. Autrement dit, vous vous engagez à ne pas remettre en question les donations ou legs qui pourraient empiéter sur votre part de réserve.

Le pacte successoral (la renonciation) peut porter sur une partie ou sur la totalité de votre part de réserve.

Le pacte successoral peut être utilisé, par exemple, par une famille dans laquelle un enfant est handicapé. Les autres enfants s'engagent à ne pas remettre en cause les donations et legs faits à son profit, même s'ils empiètent sur leurs parts de réserve.

Il permet aussi à des parents de renoncer à un bien au profit de leurs enfants.

  À savoir

le pacte successoral n'est pas une renonciation à la succession. Vous conservez votre qualité d'héritier.

Vous devez faire appel à un notaire car le pacte successoral est un acte authentique signé devant 2 notaires.

Où s’adresser ?

Notaire

Le pacte successoral occasionne des frais de notaire.

Si vous avez signé un pacte successoral en qualité de renonçant, vous pouvez demander sa révocation uniquement dans les 3 cas suivants :

  • si la personne dont vous avez vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers vous (exemple : parent qui ne pourvoit pas aux besoins de son enfant),
  • ou si, au jour de l'ouverture de la succession, vous êtes dans le besoin,
  • ou si le bénéficiaire de la renonciation s'est rendu coupable d'un crime ou d'un délit contre vous.

Pour demander la révocation d'un pacte successoral, vous devez saisir le tribunal de grande instance.

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