Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :
Demande de carte d’identité et de passeport
Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.
Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :
La pré-demande :
Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion
Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.
Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00
Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport
Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.
Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/
Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.
La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).
FICHES PRATIQUES
Fiche pratique
Règles en matière d'héritage : défunt n'ayant pas eu d'enfants
Vérifié le 06/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quand le défunt n'a pas eu d'enfant, et qu'il n'a pas fait de testament, le règlement de sa succession diffère selon qu'il était marié ou non.
Le règlement de la succession d'une personne mariée et sans enfant, lorsqu'elle n'a pas fait de testament, est différente selon que les parents du défunt sont vivants ou non.
Parents vivants | Héritage des parents | Héritage de l'époux |
2 | La moitié de la succession | La moitié de la succession |
1 | 1/4 de la succession | 3/4 de la succession |
Aucun | Rien | Toute la succession |
À savoir
les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.
Le règlement de la succession d'une personne non mariée et sans enfant, lorsqu'elle n'a pas fait de testament, est différent selon qu'elle avait des frères et sœurs ou pas.
À la situation d'un défunt non marié équivaut celle d'un défunt veuf ou divorcé.
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Succession d'un défunt non marié ayant des frères et sœurs Parents vivants
Héritage des parents
Héritage des frères et sœurs
2
La moitié de la succession
La moitié de la succession
1
1/4 de la succession
Les 3/4 de la succession
Aucun
Rien
Toute la succession
La répartition entre frères et sœurs s'effectue par parts égales. Par exemple, si le défunt dont 1 parent est encore vivant avait 1 frère et 1 sœur, le frère et la sœur auront droit chacun à 3/8 de la succession.
Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.
À savoir
les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.
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La succession d'une personne non mariée, sans enfant, sans frère et sœur va à ses ascendants: parents, grands-parents, arrières grand-parents.
D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale.
Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1
re génération aux générations les plus éloignées.La succession d'une personne non mariée, sans enfant, sans frère et sœur, ni ascendant vivant, va à ses oncles, tantes, cousins et cousines (c'est-à-dire ses collatéraux ordinaires).
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