Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

Fiche pratique

Retraite d'un fonctionnaire : majoration de la pension de retraite de base

Vérifié le 23/02/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre pension de retraite de fonctionnaire peut être majorée pour trimestres supplémentaires (lorsque vous continuez à travailler au-delà de l'âge minimum de départ à la retraite et que vous justifiez à cet âge du nombre de trimètres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein), pour enfants (si si vous avez élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans) ou si vous bénéficiez d’une retraite anticipée pour handicap.

Conditions

Le montant de votre pension de retraite est majoré lorsque :

  • votre durée d'assurance retraite, tous régimes de retraite de base confondus auprès desquels vous avez cotisé (publics et privés), est supérieure à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein,
  • et que vous avez atteint l'âge minimum légal de départ en retraite (qui varie en fonction de votre date de naissance).

On parle, dans ce cas, de surcotisation, car vous avez travaillé et cotisé au-delà de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

La majoration est calculée sur la base des trimestres entiers cotisés effectués, à la date de départ en retraite :

  • au-delà de l'âge minimum légal de départ en retraite,
  • et en plus du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein.

Les bonifications ne sont prises en compte que si elles sont accordées au titre des enfants et du handicap.

Taux de la surcote

Le taux de la surcote est différent selon la période à laquelle les trimestres supplémentaires ont été cotisés :

Taux de la surcote en fonction de la période de cotisation des trimestres supplémentaires

Périodes de cotisation des trimestres supplémentaires

Taux de la surcote (par trimestre)

Entre 2004 et 2008

0,75 %

Depuis 2009

1,25 %

La formule de calcul est la suivante : taux de surcote = 1 + (0,75 % ou 1,25 % x nombre de trimestres cotisés supplémentaires)

Ainsi, par exemple, si un fonctionnaire sédentaire né en 1953 a cotisé 4 trimestres supplémentaires après avoir atteint 61 ans et 2 mois et après avoir validé les 165 trimestres exigés pour une retraite à taux plein, le montant de sa pension est majoré de 6 %(1 +  4 x 1,25 %).

Conditions

Vous bénéficiez d'une majoration de votre pension si vous avez élevé au moins 3 enfants, pendant au moins 9 ans :

Ouvrent droit à la majoration :

  • vos enfants légitimes, naturels et adoptifs,
  • les enfants de votre conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants naturels et adoptifs,
  • les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou faveur de votre conjoint,
  • les enfants placés sous votre tutelle ou sous la tutelle de votre conjoint, si elle s'est accompagnée de la garde effective et permanente de l'enfant,
  • les enfants recueillis à votre foyer à condition d'en avoir assumé la charge effective et permanente.

Taux de la majoration

La pension est majorée de :

  • 10 % pour les 3 premiers enfants,
  • 5 % par enfant au-delà du 3e.

Par exemple, l'agent ayant élevé 4 enfants bénéficie d'une majoration de 15 % de sa pension (10 % pour les 3 premiers enfants + 5 % pour le 4e).

Toutefois, le montant de la pension majorée ne peut pas dépasser le montant du dernier traitement indiciaire brut pris en compte pour le calcul de la pension. En cas de dépassement, les montants de la pension et de la majoration sont réduits à due proportion.

Formalité

  • Vous pouvez remplir votre demande en ligne puis l'adresser par voie électronique ou l'imprimer et l'envoyer par courrier postal au service des retraites de l'État dont l'adresse figure sur le formulaire.

    Formulaire
    Demande de majoration de pension pour enfant - Fonctionnaire d'État, magistrat ou militaire retraité

    Cerfa n° 13581*02

    Accéder au formulaire (pdf - 938.7 KB)  

    Ministère chargé des finances

  • Vous devez présenter une demande sur papier libre, par courrier postal, auprès de la CNRACL accompagnée de la copie intégrale du livret de famille où figurent les enfants concernés ou à défaut du livret de famille, une copie des actes de naissance.

Conditions

Vous bénéficiez d'une majoration de votre pension si vous remplissez les conditions ouvrant droit à un départ à la retraite anticipée pour handicap.

Taux de la majoration

Le pourcentage de majoration est égal à 1/3 de la durée des services que vous avez accomplis alors que vous aviez un taux de handicap d'au moins 50 % divisée par la durée des services et bonifications admis en liquidation.

Le taux ainsi obtenu est arrondi, si nécessaire, au centième le plus proche.

La pension majorée ne peut pas dépasser le montant de pension que vous auriez perçu si vous aviez bénéficié d’une retraite à taux plein.

Si vous bénéficiez également de la majoration pour enfants, le montant de votre pension ne peut pas dépasser le dernier traitement indiciaire brut pris en compte pour le calcul de la pension.