Question-réponse
Comment être reconnu travailleur handicapé ?
Vérifié le 11/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) vous permet de bénéficier d'avantages aussi bien pour trouver un emploi que pour le conserver. La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
La RQTH a pour objectif de permettre l'accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
Si vous obtenez la qualité de travailleur handicapé,
- vous bénéficiez de dispositifs dédiés à l'insertion professionnelle (stages de réadaptation, de rééducation, contrat d'apprentissage...),
- vous bénéficiez de l'obligation d'emploi,
- vous pouvez accéder à la fonction publique, soit par concours aménagé, soit par recrutement contractuel spécifique,
- vous pouvez bénéficier d'aménagement de vos horaires et poste de travail,
- vous pouvez bénéficier de soutiens spécialisés pour la recherche d'emploi au sein, par exemple, des services du Réseau Cap Emploi.
Où s’adresser ?
La RQTH est reconnue à toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions, physique, sensorielle, mentale ou psychique.
Vous devez être âgé de plus de 16 ans.
- Vous percevez l'allocation adulte handicapé (AAH)
- Vous ne la percevez pas
Une procédure de RQTH est systématiquement engagée à l'occasion de l'instruction d'une demande d'allocation adulte handicapé (AAH).
Il est donc inutile d'en faire la demande séparément.
-
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Formulaire
Demande auprès de la MDPHCerfa n° 15692*01
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Ministère chargé des affaires sociales
Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande
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-
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L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Cerfa n°15695*01
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-
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Formulaire
Demande auprès de la MDPHCerfa n° 15692*01
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Ministère chargé des affaires sociales
Formulaire annexe :
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Où s’adresser ?
La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
La décision est rendue dans un délai variant d'un département à un autre.
La CDAPH peut vous demander d'effectuer une visite médicale.
Lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue, elle s'accompagne d'une orientation vers :
- un établissement ou service d'aide par le travail (Ésat),
- vers le marché du travail,
- ou vers un centre de rééducation professionnelle.
La RQTH est attribuée pour une durée de 1 à 5 ans renouvelable.
À l'occasion d'une demande de renouvellement, la RQTH est maintenue tant que la CDAPH n'a pas rendu sa décision.
-
Code du travail : articles L5213-1 et L5213-2-1
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
-
Code du travail : articles L5213-3 à L5213-5
Formation des travailleurs handicapés
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Code du travail : articles L5213-10 à L5213-12
Aides financières
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Code du travail : articles R5213-1 à R5213-8
Orientation et placement des travailleurs handicapés
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Formulaire
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Demander une prestation en ligne à la MDPH
Téléservice
Et aussi
Pour en savoir plus
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RQTH - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)