Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :
Demande de carte d’identité et de passeport
Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.
Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :
La pré-demande :
Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion
Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.
Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00
Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport
Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.
Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/
Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.
La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).
FICHES PRATIQUES
Question-réponse
Que devient la vente si le prêt immobilier est refusé ?
Vérifié le 30/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Avant l'achat d'un bien immobilier, vous devez signer une promesse ou un compromis de vente en y indiquant si le bien sera financé, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts immobiliers. Si le prêt est refusé, la vente n'aura pas lieu et vous n'aurez rien à payer.
Avant l'achat d'un bien immobilier, vous devez signer une promesse ou un compromis de vente en y indiquant si le bien sera financé avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier.
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Si le bien est financé, même en partie, par un ou plusieurs prêts, la promesse ou le compromis de vente doit l'indiquer.
La durée légale minimum de cette condition d'obtention du prêt est d'1 mois, mais la promesse ou le compromis de vente peut prévoir un délai plus long.
Si le prêt vous est refusé, vous devez fournir aux vendeurs et au notaire le refus de prêt par la banque.
La conséquence du refus de prêt est que la vente n'aura pas lieu.
Si vous aviez versé au vendeur des sommes, il devra vous les rembourser, sans retenue ni indemnité.
À partir du 15
e jour calendaire après la demande de remboursement, les sommes produiront des intérêts correspondant au taux légal majoré de moitié. -
Si le bien est financé sans l'aide d'un prêt, la promesse ou le compromis de vente doit l'indiquer.
Vous devez également indiquer de votre main être informé que si toutefois vous demandiez un prêt, le renoncement à l'achat entraînerait des frais. Le montant de l'indemnité en cas de renonciation à la vente est indiqué dans la promesse ou le compromis de vente (en général entre 5% et 10% du prix de la vente).
Si la mention de cette information ne figure pas dans la promesse ou le compromis de vente ou si elle n'est pas écrite de votre main, vous pourrez renoncer à la vente dans les mêmes conditions que si l'indication du prêt avait figuré dans la promesse ou le compromis de vente.
Dans le cas d'une vente par adjudication, vous devez disposer des sommes pour payer le prix du bien immobilier au moment de la vente.
Si vous avez besoin d'un prêt pour financer le bien, vous devez l'obtenir avant la vente.