Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

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Fiche pratique

Perte et récupération de points du permis de conduire

Vérifié le 02/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le système de points s'applique à tous les permis de conduire en France. Le nombre maximal de points est de 12. À sa date d'obtention, le permis de conduire (permis probatoire) a 6 points. En cas de retrait de points à la suite d'une infraction, vous pouvez les récupérer sauf en cas d'invalidation. La reconstitution des points est automatique au bout d'un certain délai sans infractions ou via le suivi d'un stage de sensibilisation.

  • Permis normal
  • Permis probatoire

Quelle que soit la date d'obtention de votre permis et sa catégorie, le système du permis à points vous est applicable. Des points peuvent vous être retirés si vous commettez une infraction.

Le nombre de points retirés peut varier de 1 à 6 et ne peut pas dépasser 8 si plusieurs infractions sont commises en même temps.

Infractions liées à l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants

Alcool ou stupéfiants

Catégorie d'infraction

Nombre de points retirés

Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré)

Contravention - 4è classe

6

Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste

Délit

6

Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste

Délit

6

Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang

Délit

6

Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants

Délit

6

Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique

Délit

6

 Attention :

pour les titulaires d'un permis probatoire ou les personnes en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, la limite légale est de 0,2 grammes par litre de sang.

Infractions liées au non respect des limitations de vitesse

Excès de vitesse

Classe de contravention

Nombre de points retirés

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h

3è classe

1

Excès de vitesse ≤ 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h

4è classe

1

Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h

4è classe

2

Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h

4è classe

3

Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h

4è classe

4

Excès de vitesse supérieur à 50 km/h

5è classe

6

Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars)

5è classe

6

Infractions liées à la circulation, au stationnement et au comportement

Circulation et stationnement

Classe de contravention

Nombre de points retirés

Chevauchement de ligne continue

4è classe

1

Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé

4è classe

2

Circulation à gauche sur chaussée à double sens

4è classe

3

Dépassement dangereux

4è classe

3

Franchissement de ligne continue

4è classe

3

Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules

4è classe

3

Changement de direction sans avertissement préalable

4è classe

3

Circulation sur bande d'arrêt d'urgence

4è classe

3

Stationnement dangereux

4è classe

3

Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque

4è classe

3

Refus de priorité

4è classe

4

Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage

4è classe

4

Circulation en sens interdit

4è classe

4

Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage

4è classe

4

Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser

4è classe

6

Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre

4è classe

6

Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire

Délit

6

Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois

Délit

6

Infractions liées au non port du casque, de gants ou de la ceinture de sécurité

Casque ou ceinture de sécurité

Classe de contravention

Nombre de points retirés

Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port de gants

3è classe

1

Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port du casque

4è classe

3

Défaut de port de ceinture de sécurité

4è classe

3

Infractions liées au véhicule

Vitres

Classe de contravention

Nombre de points

Non respect de la transparence des vitres avant (pare-brise et vitres conducteur et passager)

4è classe

3

Non respect du transport des passagers dans la limite du nombre de places assises

4è classe

3

Les points sont retirés de votre permis lorsque la réalité d'une infraction a été établie d'une des manières suivantes :

  • Paiement d'une amende forfaitaire
  • Émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée
  • Exécution d'une composition pénale
  • Condamnation définitive

La date à laquelle la réalité de l'infraction est établie est le point de départ du délai pour récupérer les points sur votre permis de conduire.

Vous êtes informé par lettre simple (lettre 48) à l'adresse suivante :

  • en cas de contrôle radar automatisé, à l'adresse mentionnée sur la carte grise (si vous avez déménagé sans faire modifier l'adresse sur votre carte grise, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information),
  • en cas de contrôle par les forces de l'ordre, à l'adresse que vous leur indiquez.

Pour connaître le nombre de points restant sur votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints.

Service en ligne
Télépoints : solde des points du permis de conduire

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  • Récupération automatique
  • Récupération par stage
Délai de récupération des points du permis de conduire

Retrait de points

Infraction commise

Délai de récupération

Conditions

1

Contravention des 4 premières classes

6 mois à partir de la date à laquelle la réalité de l'infraction est établie

Ne pas commettre une nouvelle infraction pendant le délai de ré-attribution

2 ans à partir de la date à laquelle la réalité de la dernière infraction contenue au dossier est établie

- Ne pas commettre une nouvelle infraction pendant le délai de ré-attribution

- Votre dossier ne contient pas de délits ni d'infractions de 4e et de 5e classe

3 ans à partir de la date à laquelle la réalité de la dernière infraction contenue au dossier est établie

- Ne pas commettre une nouvelle infraction pendant le délai de ré-attribution

- Votre dossier contient un délit ou une infraction de 4e ou de 5e classe

10 ans à partir de la date à laquelle la réalité de l'infraction considérée est établie

Aucune reconstitution totale (soit 12 points) ne doit être intervenue depuis cette infraction

2 ou +

Contravention de 4è ou de 5e classe ou délit

3 ans à partir de la date à laquelle la réalité de la dernière infraction contenue au dossier est établie

Ne pas commettre une nouvelle infraction pendant le délai de ré-attribution

10 ans à partir de la date à laquelle la réalité de l'infraction de 4e classe considérée est établie

Aucune reconstitution totale (soit 12 points) ne doit être intervenue depuis cette infraction

Si vous ne parvenez pas à récupérer vos points parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé, vous les récupérez au bout de 10 ans.

Toutefois, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

  • Les points retirés doivent concerner des contraventions de 1re, 2e, 3e ou 4e classe
  • Vous ne devez pas être revenu en solde nul
  • Vous ne devez pas être revenu à 12 points

Si la récupération des points n'intervient pas dans les délais, vous pouvez faire une réclamation par courrier auprès du bureau national du droit à conduire.

Où s’adresser ?

Par courrier

Ministère de l’intérieur

Bureau national du droit à conduire

Place Beauvau

75800 Paris Cedex 08

  À savoir

la récupération partielle ou totale des points de votre permis de conduire suppose qu'il ne soit pas invalidé par une décision administrative ou annulé par une décision judiciaire.

Vous pouvez récupérer des points en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière sauf si votre permis a perdu sa validité (en cas de retrait de tous les points).

Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.

Le stage dure 2 jours. Vous pouvez faire un stage maximum par an.

L'ajout des points est effectif dès le lendemain du stage. Vous recevez une lettre vous informant des points récupérés (l'envoi de la lettre peut prendre plusieurs semaines).

En cas de perte de tous vos points, votre permis est invalidé. Il vous est interdit de conduire.

Les voies de recours sont indiquées sur la lettre vous informant du retrait de points.

Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un recours contentieux devant le juge administratif.

Pendant la période probatoire, des points peuvent vous être retirés si vous commettez une infraction.

Le nombre de points retirés peut varier de 1 à 6 et ne peut pas dépasser 8 si plusieurs infractions sont commises en même temps.

Infractions liées à l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants

Alcool ou stupéfiants

Catégorie d'infraction

Nombre de points retirés

Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré)

Contravention - 4è classe

6

Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste

Délit

6

Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste

Délit

6

Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang

Délit

6

Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants

Délit

6

Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique

Délit

6

 Attention :

pour les titulaires d'un permis probatoire ou les personnes en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, la limite légale est de 0,2 grammes par litre de sang.

Infractions liées au non respect des limitations de vitesse

Excès de vitesse

Classe de contravention

Nombre de points retirés

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h

3è classe

1

Excès de vitesse ≤ 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h

4è classe

1

Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h

4è classe

2

Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h

4è classe

3

Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h

4è classe

4

Excès de vitesse supérieur à 50 km/h

5è classe

6

Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars)

5è classe

6

Infractions liées à la circulation, au stationnement et au comportement

Circulation et stationnement

Classe de contravention

Nombre de points retirés

Chevauchement de ligne continue

4è classe

1

Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé

4è classe

2

Circulation à gauche sur chaussée à double sens

4è classe

3

Dépassement dangereux

4è classe

3

Franchissement de ligne continue

4è classe

3

Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules

4è classe

3

Changement de direction sans avertissement préalable

4è classe

3

Circulation sur bande d'arrêt d'urgence

4è classe

3

Stationnement dangereux

4è classe

3

Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque

4è classe

3

Refus de priorité

4è classe

4

Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage

4è classe

4

Circulation en sens interdit

4è classe

4

Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage

4è classe

4

Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser

4è classe

6

Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre

4è classe

6

Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire

Délit

6

Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois

Délit

6

Infractions liées au non port du casque, de gants ou de la ceinture de sécurité

Casque ou ceinture de sécurité

Classe de contravention

Nombre de points retirés

Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port de gants

3è classe

1

Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port du casque

4è classe

3

Défaut de port de ceinture de sécurité

4è classe

3

Infractions liées au véhicule

Vitres

Classe de contravention

Nombre de points

Non respect de la transparence des vitres avant (pare-brise et vitres conducteur et passager)

4è classe

3

Non respect du transport des passagers dans la limite du nombre de places assises

4è classe

3

Les points sont retirés de votre permis lorsque la réalité d'une infraction a été établie d'une des manières suivantes :

  • Paiement d'une amende forfaitaire
  • Émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée
  • Exécution d'une composition pénale
  • Condamnation définitive

La date à laquelle la réalité de l'infraction est établie est le point de départ du délai pour récupérer les points sur votre permis de conduire.

  • Vous êtes informé par lettre simple (lettre 48) à l'adresse suivante :

    • En cas de contrôle radar automatisé, à l'adresse mentionnée sur la carte grise. Si vous avez déménagé sans procéder aux formalités de changement d'adresse sur la carte grise, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.
    • En cas de contrôle par les forces de l'ordre, à l'adresse que vous leur indiquez

    Pour connaître le nombre de points restant sur votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints.

    Service en ligne
    Télépoints : solde des points du permis de conduire

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

  • Vous êtes informé par lettre recommandée avec AR (lettre 48N) :

    • En cas de contrôle radar automatisé, à l'adresse mentionnée sur la carte grise. Si vous avez déménagé sans procéder aux formalités de changement d'adresse sur la carte grise, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.
    • En cas de contrôle par les forces de l'ordre, à l'adresse que vous leur indiquez

    La lettre vous informe du retrait des points et de l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Cette formation permet d'obtenir, si nécessaire, le remboursement de l'amende.

    Vous devez suivre ce stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre.

    En cas de refus, vous risquez une amende de 135 € et une suspension du permis pendant 3 ans.

    Pour connaître le nombre de points restant sur votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints.

    Service en ligne
    Télépoints : solde des points du permis de conduire

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

  • En cas de perte d'un seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois si vous ne commettez aucune infraction pendant cette période.

    Dans le cas contraire, vous perdez ce point.

    Si la récupération du point n'intervient pas dans les délais, vous pouvez faire une réclamation par courrier auprès du bureau national du droit à conduire.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Ministère de l’intérieur

    Bureau national du droit à conduire

    Place Beauvau

    75800 Paris Cedex 08

  • Vous pouvez choisir de suivre volontairement un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

    Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.

    Le stage dure 2 jours. Vous pouvez faire un stage maximum par an.

    L'ajout des points est effectif dès le lendemain du stage. Vous recevez une lettre vous informant des points récupérés (l'envoi peut prendre plusieurs semaines).

  • Vous devez obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer vos points.

    Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.

    Le stage dure 2 jours. Vous pouvez faire un stage maximum par an.

    L'ajout des points est effectif dès le lendemain du stage. Vous recevez une lettre vous informant des points récupérés (le délai de réception peut être de plusieurs semaines).

  • Si vous perdez 6 points au cours de la 1re année du permis probatoire, vous ne pouvez pas les récupérer.

    Votre permis perd sa validité. Vous ne pouvez plus conduire pendant 6 mois ni suivre de stage de sensibilisation à la sécurité routière.

    Vous devez repasser les épreuves théorique générale (code) et pratique (conduite) du permis. Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

En cas de perte de tous vos points, votre permis est invalidé.

Les voies de recours sont indiquées sur la lettre vous informant du retrait de points.

Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un recours contentieux devant le juge administratif.

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