Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une disponibilité d'office pour raison de santé dans la fonction publique ?

Vérifié le 11/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans certaines circonstances, un fonctionnaire physiquement inapte peut être placé en disponibilité d’office. Pendant sa disponibilité, il peut percevoir, dans certains cas, un revenu de remplacement. À la fin de la disponibilité, selon son aptitude physique, le fonctionnaire est réintégré ou mis en retraite pour invalidité ou licencié.

Si vous avez épuisé vos droits à congé de maladie ordinaire (CMO), à congé de longue maladie (CLM) ou à congé de longue durée (CLD), vous pouvez être placé en disponibilité d'office :

  • quand votre état de santé ne vous permet pas encore de reprendre votre travail,
  • ou quand vous avez été reconnu inapte aux fonctions correspondant à votre grade et, qu'après avoir été invité à présenter une demande de reclassement, votre reclassement immédiat est impossible.

La durée de la disponibilité est fixée à un 1 an maximum, renouvelable 2 fois un an maximum. Exceptionnellement, elle peut être renouvelée une 3e fois si le comité médical estime que vous devrez normalement pouvoir reprendre vos fonctions ou être reclassé avant la fin de la 4e année.

La mise en disponibilité d'office et le 1er renouvellement sont prononcés par l'administration après avis du comité médical.

En revanche, lors du 2e renouvellement et en cas de renouvellement exceptionnel une 3e fois, c'est la commission de réforme qui est consultée.

Vous ne percevez plus de traitement indiciaire. En revanche, vous pouvez percevoir de la part de votre administration :

  • des indemnités journalières pendant 2 ans maximum si la disponibilité d'office intervient à l'issue d'un congé de maladie ordinaire,
  • une allocation d'invalidité temporaire (AIT), lorsque vous n'avez pas, ou plus, droit à rémunération statutaire, ni à indemnité journalière, et si votre invalidité temporaire réduit votre capacité de travail au moins des 2/3,
  • des allocations chômage si, ayant été reconnu partiellement inapte à l'exercice de vos fonctions, vous êtes mis en disponibilité d'office faute d'emploi vacant permettant votre reclassement.

  À savoir

pendant toute la durée de la procédure requérant l'avis du comité médical ou de la commission de réforme ou de ces 2 instances, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de mise en disponibilité.

L'indemnité journalière est égale, dans la limite de 45,01 € par jour, à la somme des éléments suivants :

  • la moitié du traitement indiciaire et de l'indemnité de résidence,
  • le supplément familial de traitement (SFT) en totalité.

À partir du 31e jour, si vous avez au moins 3 enfants à charge, l'indemnité est égale, dans la limite de 60,02 € par jour, à la somme des éléments suivants :

  • les 2/3 du traitement indiciaire et de l'indemnité de résidence,
  • le supplément familial de traitement (SFT) en totalité.

L'indemnité est soumise en totalité à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Elle est imposable.

  À savoir

l'administration doit obtenir l'avis du médecin conseil du régime général pour procéder à l'attribution des indemnités journalières.

Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

  • Si vous êtes apte à reprendre un emploi correspondant à votre grade, vous êtes réintégré dans les conditions suivantes :

    Conditions de réintégration en fin de disponibilité par fonction publique

    Fonction publique

    Conditions de réintégration

    État

    Réintégration sur l'un des 3 premiers emplois vacant dans son grade

    Maintien en disponibilité en attendant

    Territoriale

    • Disponibilité inférieure à 6 mois : réintégration dans l'emploi occupé avant la mise en congé de maladie
    • Disponibilité supérieure à 6 mois : réintégration à la 1re vacance ou création d'emploi correspondant à son grade. En l'absence d'emploi vacant, prise en charge par le CNFPT ou le centre de gestion selon sa catégorie jusqu'à sa réintégration dans un emploi de son grade

    Hospitalière

    Réintégration dans l'emploi occupé avant la mise en congé de maladie

    Dans les 3 fonctions publiques, si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.

  • Si vous êtes partiellement inapte à l'exercice de vos fonctions, le comité médical peut proposer l'adaptation de votre poste de travail. Si cette adaptation n’est pas possible, le comité peut proposer un reclassement.

  • Si vous êtes définitivement inapte à l'exercice de toute fonction, vous êtes :