Fiche pratique
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Vérifié le 01/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous souffrez d'une invalidité et que vous ne remplissez pas la condition d'âge pour percevoir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez bénéficier de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), sous certaines conditions. Le montant de l'Asi varie en fonction de votre situation familiale (vous vivez seul ou en couple) et de vos ressources.
L'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) est une prestation mensuelle accordée à certaines personnes invalides ayant de faibles ressources. Elle est versée par la Sécurité sociale (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole). Elle s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.
Invalidité
Pour percevoir l'Asi, vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain des 2/3.
Âge
Il n'y a pas d'âge minimum pour percevoir l'Asi.
Par contre, il n'est plus possible de percevoir l'Asi dès que vous avez atteint l'âge minimum pour percevoir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), c'est-à-dire 62 ans.
Pension versée par la Sécurité sociale
Pour bénéficier de l'Asi, vous devez percevoir au moins une des pensions suivantes :
- pension d'invalidité,
- pension de réversion,
- pension d'invalidité de veuf ou de veuve,
- pension de retraite anticipée pour handicap ou carrière longue,
- pension de retraite anticipée pour pénibilité.
Résidence et régularité du séjour
- Vous êtes français
- Vous êtes étranger
Vous devez résider régulièrement en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
Pour bénéficier de l'Asi, vous devez :
- soit détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler (ou, si des titres de séjour précédents n'ont pas été conservés, justifier de cotisations pour la retraite durant ces 10 ans),
- soit être réfugié, apatride, bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France,
- soit être ressortissant d'un État membre de l'l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
À savoir
si vous n'avez pas conservé les titres de séjour précédents, le respect de la condition de séjour peut être apportée en tenant compte des trimestres cotisés pour la retraite.
Vous devez résider régulièrement en France.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
- Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
- Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
Ressources
Au-delà d'un certain plafond de ressources, vous n'avez pas droit à l'Asi. Le montant du plafond dépend de votre situation familiale.
Situation familiale | Ressources annuelles | Ressources mensuelles |
Vous vivez seul(e) | 8 679,01 € | 723,25 € |
Vous vivez en couple | 15 201,92 | 1 266,82 € |
Pour déterminer vos droits à l'Asi, l'examen de vos ressources porte sur les revenus des 3 mois précédant la date d'effet de l'Asi. Seules certaines ressources sont prises en compte.
Type de ressources | Prise en compte ? | |
Revenus professionnels | Pour un couple | OUI. Est pris en compte le total des revenus perçus les 3 derniers mois, auquel est soustrait la somme de 2 281,82 €. |
Pour une personne seule | OUI. Est pris en compte le total des revenus perçus les 3 derniers mois, auquel est soustrait la somme de 1 369,09 €. | |
Autres ressources | Pensions de retraite | OUI |
Pensions d'invalidé | OUI | |
Allocation aux adultes handicapés (AAH) | OUI | |
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire | OUI | |
Allocation de logement sociale (ALS) | NON | |
Prestations familiales | NON | |
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) | NON | |
NON | ||
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire | NON | |
NON | ||
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.) | NON | |
Revenus des biens mobiliers et immobiliers | 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande | |
Biens dont le demandeur a fait donation | OUI, sous certaines conditions | |
Valeur de votre résidence principale | NON |
À savoir
si vous dépassez le plafond de ressources lors des 3 mois précédents, vos ressources sont alors examinées sur les 12 mois précédents la date d'effet. Vous pouvez percevoir l'Asi si vous ne dépassez pas le plafond pour les 12 mois précédents.
Le montant de l'Asi versé est revalorisé chaque 1
- Personne seule
- Couple marié
- Pacs ou union libre
Ressources | Montant de l’Asi |
Jusqu'à 3 687,20 € par an (307,27 € par mois) | 4 991,81 € par an (415,98 € par mois) |
Plus de 3 687,20 € et jusqu'à 8 679,01 € par an | Différence entre 8 679,01 € et le montant annuel des ressources |
Plus de 8 679,01 € par an | Pas d'allocation |
-
Ressources du couple
Montant de l’Asi
Jusqu'à 10 210,11 € par an (850,84 € par mois)
4 991,81 € par an (415,98 € par mois)
Plus de 10 210,11 € et jusqu'à 15 201,92 par an
Différence entre 15 201,92 et le montant annuel des ressources du couple
Plus de 15 201,92 par an
Pas d’allocation
-
Ressources du couple
Montant de l’Asi
Jusqu'à 6 964,66 € par an (580,39 € par mois)
8 237,26 € par an (686,43 € par mois)
Plus de 6 964,66 € et jusqu'à 15 201,92 par an
Différence entre 15 201,92 et le montant annuel des ressources du couple
Plus de 15 201,92
Pas d’allocation
-
Ressources du couple
Montant de l’Asi
Jusqu'à 10 210,11 € par an (850,84 € par mois)
4 991,81 € par an (415,98 € par mois)
Plus de 10 210,11 € et jusqu'à 15 201,92 par an
Différence entre 15 201,92 et le montant annuel des ressources du couple
Plus de 15 201,92 par an
Pas d’allocation
-
Ressources du couple
Montant de l’Asi
Jusqu'à 6 964,66 € par an (580,39 € par mois)
9 983,62 € par an (831,97 € par mois)
Plus de 6 964,66 € et jusqu'à 15 201,92 par an
Différence entre 15 201,92 et le montant annuel des ressources du couple
Plus de 15 201,92
Pas d’allocation
- Si vous touchez une pension d'invalidité
- Pension de retraite anticipée
- Pension de réversion
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'Asi (titulaires d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale)Cerfa n° 11175*05
Accès à la notice explicative n°51646*02.
Accéder au formulaire (pdf - 1.9 MB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.
Où s’adresser ?
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (régime agricole)Cerfa n° 13435*03
Accéder au formulaire (pdf - 126.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Où s’adresser ?
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'Asi (titulaires d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale)Cerfa n° 13679*02
Accéder au formulaire (pdf - )
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Où s’adresser ?
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (régime agricole)Cerfa n° 13435*03
Accéder au formulaire (pdf - 126.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Où s’adresser ?
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'Asi (titulaires d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale)Cerfa n° 13679*02
Accéder au formulaire (pdf - )
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Où s’adresser ?
-
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Formulaire
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (régime agricole)Cerfa n° 13435*03
Accéder au formulaire (pdf - 126.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Où s’adresser ?
L'Asi est versée à partir du 1
Le droit à l'Asi prend fin dès que le bénéficiaire atteint l’âge légal de départ à la retraite pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
Les sommes versées au titre de l'Asi sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 €.
La récupération s'exerce dans la limite d'un montant fixé par année en fonction de la composition du foyer :
- 6 939,60 € pour une personne seule,
- 9 216,99 € pour un couple de bénéficiaires.
-
Code de la sécurité sociale : articles L815-24 à L815-29
Principes généraux
-
Code de la sécurité sociale : articles D815-19 à D815-20
Montants
-
Code de la sécurité sociale : articles L816-1 à L816-3
Conditions pour les étrangers
-
Circulaire Cnav n°2007/15 du 1er février 2007 relative à la simplification du minimum vieillesse
-
Circulaire Cnav 2014-28 du 9 avril 2014 sur la revalorisation à compter du 1er avril 2014
-
Circulaire Cnav 2019-4 du 9 janvier 2019 relative aux allocations revalorisées au 1er janvier 2019
Questions ? Réponses !
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Allocation supplémentaire d'invalidité : le recouvrement sur succession
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)