Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

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Fiche pratique

Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Vérifié le 31/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La procédure de rétablissement personnel permet l'effacement des dettes d'une personne surendettée dont la situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement (plan de redressement ou mesures imposées) n'est envisageable. Cette procédure est engagée à l'initiative de la commission de surendettement avec l'accord du surendetté. Elle est prononcée sans liquidation judiciaire (c'est-à-dire sans vente des biens) si la personne surendettée ne possède pas de patrimoine.

  • Dossier déposé à partir de 2018
  • Procédure en cours au 1er janvier 2018

Personnes concernées

Une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est engagée par la commission de surendettement lorsque :

  • le surendetté se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, c'est-à-dire qu'il est manifestement impossible de mettre en œuvre les mesures de traitement (plan conventionnel ou mesures imposées) pour améliorer sa situation financière
  • et le surendetté (ou son époux(se) dans certains cas) ne possède pas de biens dont la vente pourrait éponger une partie des dettes (bien immobilier ou meubles de valeur sans utilité particulière dans la vie quotidienne).

Biens ne pouvant pas être vendus

Si la personne surendettée ne possède aucun bien susceptible d'être vendu (on parle d'une insuffisance d'actif), la commission recommande une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

C'est le cas lorsque le ménage surendetté ne possède presque rien, excepté des biens :

  • nécessaires à la vie courante,
  • ou non professionnels mais indispensables pour travailler (voiture ou ordinateur par exemple),
  • ou sans valeur marchande et dont les frais de vente seraient disproportionnés par rapport au prix de vente.

  À savoir

la recommandation de la commission peut être contestée par le surendetté ou les créanciers.

Lorsque la commission estime que la situation du surendetté justifie le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du surendetté :

  • elle fait publier sa décision dans le Bodacc dans un délai de 30 jours,
  • elle en avertit le surendetté et ses créanciers par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre indique que la décision peut être contestée dans un délai de 30 jours, par une déclaration écrite et signée mentionnant :

  • les nom, prénom et adresse de son auteur,
  • la décision contestée,
  • les motifs de la contestation,
  • la référence du dossier de surendettement (12 chiffres).

Elle peut être :

  • remise au guichet du secrétariat de la commission,
  • ou envoyée par courrier recommandée avec avis de réception à la Banque de France
  • Sur place
  • Par courrier

Où s’adresser ?

Banque de France Surendettement

TSA 41217

75035 PARIS CEDEX 01

Attention :

Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

Procédure : en cas de contestation de la décision de la commission

Le secrétariat de la commission transmet les contestations reçues au greffe du tribunal d'instance.

Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers par lettre recommandé avec avis de réception 15 jours au moins avant l'audience de contestation.

Audience

À l'issue de l'audience de contestation, le juge peut :

Effets du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Dans le cas où le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision entraîne :

  • l'effacement de toutes les dettes non professionnelles (fixées à la date du jugement) du surendetté, sauf les dettes payées par une caution du débiteur si cette caution est un particulier, les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués à une victime,
  • l'inscription du surendetté au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans.

 À noter

l'effacement d'une dette née d'un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier.

Procédure : en l'absence de contestation

En l'absence de contestation (ou en cas de contestation reçue hors délai), la commission adresse au surendetté et aux créanciers un courrier simple indiquant que sa décision d'engager une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s'impose.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne :

  • l'effacement de toutes les dettes non professionnelles (fixées à la date de la décision de la commission) du surendetté, sauf les dettes payées par la caution du surendetté si cette caution est un particulier (exemple : caution d'un locataire), les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués à une victime.
  • l'inscription du surendetté au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans.

 À noter

l'effacement d'une dette née d'un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier.

Personnes concernées

Une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est engagée par la commission de surendettement lorsque :

  • le surendetté se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, c'est-à-dire qu'il est manifestement impossible de mettre en œuvre les mesures de traitement (plan conventionnel ou mesures imposées) pour améliorer sa situation financière.
  • et le surendetté (ou son époux(se) dans certains cas) ne possède pas de biens dont la vente pourrait éponger une partie des dettes (bien immobilier ou meubles de valeur sans utilité particulière dans la vie quotidienne).

Biens ne pouvant pas être vendus

Si la personne surendettée ne possède aucun bien susceptible d'être vendu (on parle d'une insuffisance d'actif), la commission recommande une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

C'est le cas lorsque le ménage surendetté ne possède presque rien excepté des biens :

  • nécessaires à la vie courante,
  • ou non professionnels mais indispensables pour travailler (voiture ou ordinateur par exemple),
  • ou sans valeur marchande et dont les frais de vente seraient disproportionnés par rapport au prix de vente.

Le surendetté ou les créanciers peuvent contester l'orientation d'un dossier de surendettement vers une procédure de rétablissement personnel. La contestation s'effectue devant le juge d'instance sous réserve de respecter certains délais et certaines règles de forme.

Saisine du juge

À partir de la date de réception de la notification (date de l'accusé de réception), les parties peuvent contester la décision de la commission dans un délai :

  • de 15 jours si la notification a été reçue avant le 1er janvier 2018,
  • de 30 jours dans le cas contraire.

La contestation doit se faire par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance par lettre recommandée avec accusé de réception :

Où s’adresser ?

Tribunal d'instance (TI)

La déclaration doit être signée et préciser :

  • votre identité et votre adresse,
  • la décision contestée,
  • les motifs de la contestation.

Jugement

Le surendetté et ses créanciers sont convoqués par courrier recommandé avec avis de réception au moins 15 jours avant la date d'audience.

Audience

Pour se prononcer, le juge du tribunal d'instance peut :

  • vérifier la validité des créances et des titres qui les constate,
  • vérifier le montant des sommes réclamées,
  • s'assurer de la réalité de la situation irrémédiablement compromise du débiteur.

Le juge peut :

La décision du juge peut être contestée en appel.

Effets du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Dans le cas où le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision entraîne :

  • l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du surendetté sauf : les dettes payées par une caution du débiteur si cette caution est un particulier, les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués à une victime,
  • l'inscription du surendetté au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans.

 À noter

l'effacement d'une dette née d'un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier.

  • Si la commission a saisi le juge pour homologation avant le 1er janvier 2018, l'orientation du dossier vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire doit être validée par le juge

    Ordonnance du juge

    Lorsque la commission recommande une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, elle la transmet au juge d'instance qui doit :

    • vérifier la régularité et le bien-fondé de sa recommandation,
    • et la rendre exécutoire (applicable).

    Si le juge constate que les conditions ouvrant droit au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ne sont pas réunies, il peut :

    Le juge se prononce par ordonnance à laquelle est annexée la recommandation de la commission.

    Cette ordonnance est notifiée à chacune des parties (la personne surendettée et ses créanciers).

    Effets du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

    Dans le cas où le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision (ordonnance) entraîne :

    • l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du surendetté sauf : les dettes payées par une caution du débiteur si cette caution est un particulier, les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués à une victime.
    • l'inscription du surendetté au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans.

     À noter

    l'effacement d'une dette née d'un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier.

  • La commission adresse au surendetté et aux créanciers un courrier simple indiquant que sa décision d'engager une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s'impose.

    Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne :

    • l'effacement de toutes les dettes non professionnelles (fixées à la date de la décision de la commission) du surendetté sauf es dettes payées par la caution du surendetté si cette caution est un particulier (exemple : caution d'un locataire), les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment, les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués à une victime.
    • l'inscription du surendetté au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans.

     À noter

    l'effacement d'une dette née d'un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier.

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