Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Vérifié le 31/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La procédure de rétablissement personnel permet l'effacement des dettes d'une personne surendettée dont la situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement (plan de redressement ou mesures imposées) n'est envisageable. Cette procédure est engagée à l'initiative de la commission de surendettement avec l'accord du surendetté. Elle est prononcée sans liquidation judiciaire (c'est-à-dire sans vente des biens) si la personne surendettée ne possède pas de patrimoine.
Dossier déposé à partir de 2018
Procédure en cours au 1er janvier 2018
Personnes concernées
Une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est engagée par la commission de surendettement lorsque :
le surendetté se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, c'est-à-dire qu'il est manifestement impossible de mettre en œuvre les mesures de traitement (plan conventionnel ou mesures imposées) pour améliorer sa situation financière
et le surendetté (ou son époux(se) dans certains cas) ne possède pas de biens dont la vente pourrait éponger une partie des dettes (bien immobilier ou meubles de valeur sans utilité particulière dans la vie quotidienne).
Biens ne pouvant pas être vendus
Si la personne surendettée ne possède aucun bien susceptible d'être vendu (on parle d'une insuffisance d'actif), la commission recommande une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
C'est le cas lorsque le ménage surendetté ne possède presque rien, excepté des biens :
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
Procédure : en cas de contestation de la décision de la commission
Le secrétariat de la commission transmet les contestations reçues au greffe du tribunal d'instance.
Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers par lettre recommandé avec avis de réception 15 jours au moins avant l'audience de contestation.
Audience
À l'issue de l'audience de contestation, le juge peut :
prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,
Effets du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Dans le cas où le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision entraîne :
l'effacement de toutes les dettes non professionnelles (fixées à la date du jugement) du surendetté, sauf les dettes payées par une caution du débiteur si cette caution est un particulier, les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués à une victime,
l'effacement d'une dette née d'un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier.
Procédure : en l'absence de contestation
En l'absence de contestation (ou en cas de contestation reçue hors délai), la commission adresse au surendetté et aux créanciers un courrier simple indiquant que sa décision d'engager une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s'impose.
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne :
l'effacement de toutes les dettes non professionnelles (fixées à la date de la décision de la commission) du surendetté, sauf les dettes payées par la caution du surendetté si cette caution est un particulier (exemple : caution d'un locataire), les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués à une victime.
l'effacement d'une dette née d'un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier.
Personnes concernées
Une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est engagée par la commission de surendettement lorsque :
le surendetté se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, c'est-à-dire qu'il est manifestement impossible de mettre en œuvre les mesures de traitement (plan conventionnel ou mesures imposées) pour améliorer sa situation financière.
et le surendetté (ou son époux(se) dans certains cas) ne possède pas de biens dont la vente pourrait éponger une partie des dettes (bien immobilier ou meubles de valeur sans utilité particulière dans la vie quotidienne).
Biens ne pouvant pas être vendus
Si la personne surendettée ne possède aucun bien susceptible d'être vendu (on parle d'une insuffisance d'actif), la commission recommande une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
C'est le cas lorsque le ménage surendetté ne possède presque rien excepté des biens :
ou non professionnels mais indispensables pour travailler (voiture ou ordinateur par exemple),
ou sans valeur marchande et dont les frais de vente seraient disproportionnés par rapport au prix de vente.
Le surendetté ou les créanciers peuvent contester l'orientation d'un dossier de surendettement vers une procédure de rétablissement personnel. La contestation s'effectue devant le juge d'instance sous réserve de respecter certains délais et certaines règles de forme.
Saisine du juge
À partir de la date de réception de la notification (date de l'accusé de réception), les parties peuvent contester la décision de la commission dans un délai :
de 15 jours si la notification a été reçue avant le 1er janvier 2018,
de 30 jours dans le cas contraire.
La contestation doit se faire par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance par lettre recommandée avec accusé de réception :
Effets du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Dans le cas où le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision entraîne :
l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du surendetté sauf : les dettes payées par une caution du débiteur si cette caution est un particulier, les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués à une victime,
l'effacement d'une dette née d'un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier.
Si la commission a saisi le juge pour homologation avant le 1er janvier 2018, l'orientation du dossier vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire doit être validée par le juge
Ordonnance du juge
Lorsque la commission recommande une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, elle la transmet au juge d'instance qui doit :
vérifier la régularité et le bien-fondé de sa recommandation,
et la rendre exécutoire (applicable).
Si le juge constate que les conditions ouvrant droit au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ne sont pas réunies, il peut :
Le juge se prononce par ordonnance à laquelle est annexée la recommandation de la commission.
Cette ordonnance est notifiée à chacune des parties (la personne surendettée et ses créanciers).
Effets du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Dans le cas où le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision (ordonnance) entraîne :
l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du surendetté sauf : les dettes payées par une caution du débiteur si cette caution est un particulier, les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués à une victime.
l'effacement d'une dette née d'un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier.
La commission adresse au surendetté et aux créanciers un courrier simple indiquant que sa décision d'engager une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s'impose.
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne :
l'effacement de toutes les dettes non professionnelles (fixées à la date de la décision de la commission) du surendetté sauf es dettes payées par la caution du surendetté si cette caution est un particulier (exemple : caution d'un locataire), les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment, les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués à une victime.
