L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et leurs biens.

Il doit être effectué à l'initiative du vendeur du logement.

Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être remis à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.

L'état de l'installation intérieure de gaz est obligatoire pour tous les logements (appartements ou maisons) :

• dont l'installation du gaz a plus de 15 ans,
• ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.

Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel répondant à certains critères notamment de certification.

L'état de l'installation intérieure de gaz décrit, au regard des exigences de sécurité :

• l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz,
• l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires,
• l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.

Le diagnostic est réalisé sans démontage des installations.

Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans.

Si le vendeur ne fournit pas l'état de l'installation intérieure de gaz et que l'acquéreur découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur devant le tribunal de grande instance pour vices cachés (défauts cachés de l'installation).