Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

Accueil particuliers  > Justice  > Affaires civiles  > Requête conjointe devant un tribunal civil

Fiche pratique

Requête conjointe devant un tribunal civil

Vérifié le 17/04/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Plusieurs personnes peuvent présenter ensemble une demande au juge, dans une requête conjointe, pour que celui-ci tranche ou résolve leur problème (par exemple, en cas d'héritage ou de divorce).

La requête conjointe peut être utilisée seulement si toutes les parties sont d'accord pour régler leur différend et trouver un accord. Les parties saisissent ensemble le tribunal pour lui demander de trancher leur litige. Ce n'est pas une partie qui poursuit l'autre.

C'est notamment le cas pour :

La requête est une simple lettre. Une seule et unique lettre doit être rédigée quel que soit le nombre de parties.

Cette lettre doit contenir :

  • les noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties,
  • la désignation du tribunal devant lequel est portée la demande,
  • une explication et les justificatifs utiles à la démonstration de l'affaire.

La requête est signée par toutes les parties. Elle doit être déposée au greffe du tribunal.

Le type de tribunal compétent dépend du montant et de la nature du différend :

  • le tribunal d'instance pour les litiges de moins de 10 000 €,
  • ou le tribunal de grande instance pour les autres litiges et certains litiges spécifiques comme les partages d'héritage, quel que soit le montant en jeu. C'est également à ce tribunal qu'il faut s'adresser en cas de divorce.

Le lieu du tribunal dépend du litige. Par exemple, pour un héritage, c'est le tribunal du lieu d'ouverture de la succession.

Où s’adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

Tribunal d'instance (TI)

La demande doit être déposée dans un certain délai après les faits à l'origine du litige.

En règle générale, ce délai de prescription est de 5 ans.

Il est de 2 ans en matière de crédit à la consommation.

Il est de 10 ans si le demandeur a été victime de dommages corporels.

Devant le tribunal d'instance, chaque partie peut se faire assister et représenter par un avocat. L'avocat est par contre obligatoire devant le tribunal de grande instance.

Où s’adresser ?

Avocat

Les parties peuvent demander au juge de trancher le litige en amiable compositeur. C'est-à-dire qu'il doit se baser uniquement sur les demandes des parties et non sur une règle de droit. On parle aussi de jugement en équité.

La procédure en elle-même est gratuite.

D'autres frais peuvent cependant s'ajouter : avocat, huissier...

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour financer ces dépenses.