Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

FICHES PRATIQUES

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Fiche pratique

Saisie conservatoire

Vérifié le 26/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La saisie conservatoire est une saisie à caractère provisoire des biens mobiliers d'un débiteur. Elle empêche le débiteur d'organiser son insolvabilité lorsque le jugement le condamnant à payer sa dette n'a pas encore été prononcé. En effet, il ne peut plus donner, vendre ou détériorer les biens mobiliers faisant l'objet de la saisie conservatoire. Une fois condamné à payer sa dette, si le débiteur ne rembourse pas le créancier, les biens saisis peuvent être vendus (saisie-vente).

Pour recourir à la saisie conservatoire, le créancier doit justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d'une créance. La saisie conservatoire peut être justifiée, par exemple, si le créancier craint que le débiteur cherche à vendre ses biens pour éviter de le rembourser.

La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers appartenant au débiteur (détenus par le débiteur ou un tiers), sauf les biens insaisissables.

 Attention :

un bien peut faire l'objet de plusieurs saisies conservatoires successives.

La saisie conservatoire doit être effectuée par un huissier.

  À savoir

les frais occasionnés par une saisie conservatoire sont à la charge du débiteur (sauf décision contraire du juge).

Le créancier peut s'adresser directement à l'huissier de justice, s'il possède l'un des titres suivants :

  • Titre exécutoire
  • Décision de justice non encore exécutoire
  • Lettre de change acceptée
  • Billet à ordre
  • Chèque impayé
  • Bail d'habitation rédigé sous forme d'acte authentique (cas de loyers impayés)

Si le créancier ne possède aucun de ces titres, il doit préalablement saisir le juge de l'exécution d'une demande de saisie conservatoire.

  • Recours direct à l'huissier
  • Recours préalable au juge

Pour contacter un huissier :

Où s’adresser ?

Huissier de justice

Le créancier doit saisirpar requête le juge du tribunal de grande instance du domicile du débiteur. La requête doit être motivée et préciser à la fois le montant de la dette et la nature des biens sur lesquels doit porter la saisie.

Où s’adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

  À savoir

il n'est pas obligatoire d'avoir un avocat.

Si le juge accède à sa demande, le créancier a un délai de 3 mois pour faire effectuer la saisie conservatoire par un huissier.

Où s’adresser ?

Huissier de justice

La saisie conservatoire réalisée, le créancier a 1 mois pour accomplir les démarches pour obtenir un titre exécutoire. Pour cela, il doit assigner le débiteur en justice pour faire constater la dette.

Le débiteur peut demander au juge la mainlevée de la saisie conservatoire s'il estime qu'elle n'est pas justifiée, même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise. C'est au créancier de prouver que les conditions requises pour la saisie conservatoire sont réunies.

Si le juge ordonne la mainlevée, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.

Si le débiteur ne paie pas sa dette, le créancier détenteur d'un titre exécutoire peut engager la conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente.

 À noter

il n'existe pas de durée à respecter pour engager la conversion d'une saisie conservatoire en saisie-vente.

Pour cela, le créancier doit s'adresser à l'huissier pour qu'il dresse un acte de conversion. Cet acte comprend :

  • la référence au procès-verbal de saisie conservatoire,
  • mention du titre exécutoire qui a constaté la créance,
  • le décompte des sommes à payer (en principal, frais et intérêts échus) et l'indication du taux des intérêts,
  • un commandement de payer cette somme dans un délai de 8 jours, faute de quoi il sera procédé à la vente des biens saisis.

Sans paiement dans le délai de 8 jours, le débiteur a 1 mois pour vendre lui-même les biens saisis et rembourser le créancier. À défaut de cette vente amiable, il est procédé à la vente forcée des biens saisis (vente aux enchères publiques) afin que le créancier se rembourse.

Questions ? Réponses !

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