Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :
Demande de carte d’identité et de passeport
Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.
Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :
La pré-demande :
Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion
Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.
Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00
Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport
Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.
Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/
Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.
La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).
FICHES PRATIQUES
Fiche pratique
Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien
Vérifié le 20/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La saisie-appréhension permet de restituer ou de livrer un bien réclamé par le demandeur. C'est le cas par exemple lorsqu'un magasin refuse de livrer un objet déjà payé ou lorsqu'une personne, une fois livrée, ne paie pas le reliquat (c'est-à-dire la somme restant due). Cette saisie s'effectue dans le respect de procédures qui varient selon que l'huissier dispose ou non d'un titre exécutoire.
Si le créancier dispose d'un titre exécutoire, il peut s'adresser directement à un huissier de justice.
Où s’adresser ?
Deux cas de figure sont alors possibles : soit le débiteur est en possession du bien, soit le bien est détenu par une autre personne (un tiers).
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L'huissier adresse au débiteur un commandement de restituer ou de délivrer. Le document contient les éléments suivants :
- Mention du titre exécutoire
- Obligation faite au débiteur de restituer ou livrer le bien sous 8 jours, sous peine de saisie-appréhension à ses frais
- Informations sur les voies de recours de débiteur (possibilité de saisir le juge de l'exécution pour contester le commandement).
Le bien peut aussi être appréhendé immédiatement si le débiteur est présent et qu'il refuse de transporter à ses frais le bien dans le lieu indiqué par le titre exécutoire. En effet, dans ce cas de figure, l'huissier n'a pas besoin de présenter de commandement préalable.
Un acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien est remis au débiteur.
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Si le bien est détenu par un tiers, l'huissier doit lui signifier une sommation de remettre ce bien. Elle est également adressée au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Elle contient les éléments suivants :
- Copie du titre exécutoire
- Injonction de remettre le bien dans un délai de 8 jours ou de transmettre les raisons de son refus
- Information sur les voies de recours.
À l'issue du délai de 8 jours, en l'absence de remise volontaire du bien, le créancier peut demander au juge de l'exécution (tribunal de grande instance) d'ordonner la remise de ce bien. Le juge doit être saisi dans le mois qui suit la sommation.
Où s’adresser ?
Si le juge l'ordonne, le bien pourra être saisi.
Un acte de saisie est adressé au tiers et au débiteur.