Service public pour les particuliers

Éléments utiles à connaître pour une demande de titre d’identité à Lanton :

Demande de carte d’identité et de passeport

Le service de délivrance des titres d’identité est disponible à Lanton.

Pour effectuer votre demande de carte nationalité ou de passeport, voici les étapes à suivre :

La pré-demande :

Il est préférable d’anticiper votre démarche en effectuant une pré-demande en ligne à l’adresse suivante : https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Si vous n’êtes pas à l’aise avec ces démarches en ligne ou bien que vous n’êtes pas équipé de matériel informatique, vous pouvez contacter le conseiller numérique au 06 72 40 70 77.

Pour toute question, contactez le service Relation Citoyenne au 05 56.03.86.00

Le rendez-vous en Mairie :

Le dépôt du dossier s’effectue auprès du service Relation Citoyenne sur rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/lanton-33138/service/Carte%20Nationale%20d’Identit%C3%A9%20(CNI)%20et%20Passeport

Votre présence au rendez-vous est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes. Elle nécessite la présence du demandeur (pour les mineurs, présence du représentant légal et de l’enfant). Elle permet de constituer et de valider votre dossier.

Le suivi de la demande :

Vous pourrez ensuite suivre le traitement de votre demande carte nationale d’identité de passeport ou de CNI via l’adresse suivante : https://passeport.ants.gouv.fr/

Vous serez avisé de la réception du titre en Mairie par SMS.

La remise du titre s’effectue sans rendez-vous en Mairie (présence du titulaire est obligatoire à partir de 12 ans).

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Question-réponse

À quoi sert le Tribunal des conflits ?

Vérifié le 20/04/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le Tribunal des conflits est chargé de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre administratif (juridictions administratives) et judiciaire (juridictions judiciaires).

Un justiciable peut saisir le Tribunal des conflits s'il se trouve dans l'un des cas suivants :

  • Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire se déclarent toutes les 2 incompétentes et refusent de juger une affaire (conflit dit négatif). Par exemple, en cas de conflit entre le Cour de cassation et le Conseil d’État.
  • Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire ont rendu une décision contradictoire sur la même affaire (conflit dit de décision). Par exemple, en cas de désaccord entre un tribunal administratif et unTGI sur l'indemnisation d'une personne.
  • La durée totale des procédures concernant un même litige et conduites entre les mêmes parties devant les juridictions des 2 ordres est excessive. Le justiciable peut alors demander réparation du préjudice subi. Il doit au préalable saisir le ministre de la justice d'une réclamation.

Il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Où s’adresser ?

Tribunal des conflits

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

Et aussi

Pour en savoir plus